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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Libertés Détention
670fff53b44a8f27d43c8fb6
15 octobre 2024
ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Z] [V] sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 mars 2021 portant transfert
65ce60580596c9bad003d85c
1 février 2024
alors incarcéré au centre de détention de [4]) sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de [2] (UHSA) et vu l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde du 23 janvier 2024 (transfert
Service des référés
662bf101e266e89ef1189671
26 avril 2024
[Z] [T] des contrats de cession partielle de son fonds libéral et de cession de sa clientèle d’architecte a entrainé l’anéantissement de l’ensemble contractuel interdépendant et la caducité du bail ; qu
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
PARIS DISCOUNT ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant au coût du transfert de son fonds de commerce dans l'un des nombreux locaux vacants dans le secteur et que l'évaluation du dommage doit
PPP SURENDETTEMENT ET RP
69ea81e4cdc6046d474d899c
10 avril 2026
Portalis DBXJ-W-B7J-IZNZ JUGEMENT Du : 10 Avril 2026 CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CCS SURENDETTEMENT OUEST NANTES GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Société EDF SERVICE CLIENTS
J.L.D.
68e0410c74e929a9d8fd33e0
3 octobre 2025
traitement par injection et souhaiterait arrêter le suivi psychiatrique, estimant ne pas en avoir besoin; que son Conseil ne formule aucune observation sur la procédure et relaie la position de sa cliente
6705a48d1296b51ba2bf22b4
7 octobre 2024
Au fond, il fait valoir l’état de vulnérabilité de son client sur lequel le préfet « aurait dû faire le point », il existe donc une erreur manifeste d’appréciation relative à l’état de santé de [O] [R]
Loyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
La société HAXO BLUN considère que l'impossibilité de transférer sur le preneur la charge des grosses réparations ne peut constituer un motif de déplafonnement dans la mesure où cette disposition n'est
Juge libertés & détention
67fd5054e85d0474bddb3aec
9 avril 2025
Sur la caducité de la mesure de rétention et l’absence de diligences Le conseil de [E] [I] soutient que le placement en rétention qui est imposé à son client est devenu caduque suite à la mise à exécution
9ème chambre 3ème section
68dec3d86af9fd1f8094dfc8
2 octobre 2025
sur ses demandes de transferts de fonds et sur leur finalité ou d'effectuer des investigations, et ce dans le respect du principe de non-ingérence.
CH1 Contentieux Général
697f7f58cdc6046d4788fe7b
6 janvier 2026
offre d’achat directement de la part de Monsieur [B] et Madame [X] après leur avoir fait visiter le bien le dimanche 07 avril 2024, au prix de 370000 €, qu’il a acceptée par retour de mail et qu’il a transféré
CONTENTIEUX CIVIL
69deac2ccdc6046d473eee85
14 avril 2026
des clients.
1/1/2 resp profess du drt
660ef06dfbb79e8fd3d32f9f
3 avril 2024
Par ailleurs, Maître [W] [Y] et Maître [H] [L] ont procédé aux déclarations de revenus de leurs clients au titre des années 2014 et 2015 et au titre de l’impôt sur la fortune des années 2015 et 2016, ainsi
Référés - CTX Social
Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS
67f6cd4ea9d5adc2606231ff
/supports (DAF, RH, Achat) induit par le transfert d’activités de la DADS vers la DCSN et de la création de nouvelles synergies et interlocuteurs par service - La création de 5 nouveaux postes de travail
67081b0689f19e8c50f8d1db
10 octobre 2024
Suivant lettre de mission et convention d'honoraires du 15 janvier 2022, Monsieur [W] a transféré à la société [J] Law Firm une mission initialement confiée à l'EURL CMS Bureau Francis Lefèbvre Algérie
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa41175
7 octobre 2025
CREDIT LYONNAIS que la banque aurait dû déceler pour protéger son client. Dès lors, la S.A. CREDIT LYONNAIS ne démontre pas que M.
Annexe Rue de Crosne
69d9612acdc6046d47cfe25d
9 avril 2026
DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON CEDEX non comparante ENGIE Branche Energie France - BU Clients
670fff51b44a8f27d43c8f8b
faveur de Monsieur [O] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l’arrêté du 23 juin 2020 pris par le Préfet de la Gironde portant admission en Unité pour Malades Difficiles (UMD) pour le transfert
RETENTION ADMINISTRATIVE
67044ed48d5cd4a8759ae5f9
5 octobre 2024
Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. » Le conseil
68e43646681ed727f2a69cc6
6 octobre 2025
Il soutient encore qu'il existe un défaut de pièce utile dès lors que l'OQTF jointe ua dossier ne s'applique pas à la personne de son client.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.