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809 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

670fff53b44a8f27d43c8fb6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [Z] [V] sous la forme d'une hospitalisation complète, Vu l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 mars 2021 portant transfert

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce60580596c9bad003d85c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

alors incarcéré au centre de détention de [4]) sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier de [2] (UHSA) et vu l'arrêté subséquent du préfet de la Gironde du 23 janvier 2024 (transfert

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189671

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] [T] des contrats de cession partielle de son fonds libéral et de cession de sa clientèle d’architecte a entrainé l’anéantissement de l’ensemble contractuel interdépendant et la caducité du bail ; qu

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da04c432ce7d11a703a0

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

PARIS DISCOUNT ne peut prétendre qu'à une indemnité correspondant au coût du transfert de son fonds de commerce dans l'un des nombreux locaux vacants dans le secteur et que l'évaluation du dommage doit

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69ea81e4cdc6046d474d899c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Portalis DBXJ-W-B7J-IZNZ JUGEMENT Du : 10 Avril 2026 CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CCS SURENDETTEMENT OUEST NANTES GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Société EDF SERVICE CLIENTS

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0410c74e929a9d8fd33e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

traitement par injection et souhaiterait arrêter le suivi psychiatrique, estimant ne pas en avoir besoin; que son Conseil ne formule aucune observation sur la procédure et relaie la position de sa cliente

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au fond, il fait valoir l’état de vulnérabilité de son client sur lequel le préfet « aurait dû faire le point », il existe donc une erreur manifeste d’appréciation relative à l’état de santé de [O] [R]

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société HAXO BLUN considère que l'impossibilité de transférer sur le preneur la charge des grosses réparations ne peut constituer un motif de déplafonnement dans la mesure où cette disposition n'est

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5054e85d0474bddb3aec

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la caducité de la mesure de rétention et l’absence de diligences Le conseil de [E] [I] soutient que le placement en rétention qui est imposé à son client est devenu caduque suite à la mise à exécution

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d86af9fd1f8094dfc8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sur ses demandes de transferts de fonds et sur leur finalité ou d'effectuer des investigations, et ce dans le respect du principe de non-ingérence.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

697f7f58cdc6046d4788fe7b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

offre d’achat directement de la part de Monsieur [B] et Madame [X] après leur avoir fait visiter le bien le dimanche 07 avril 2024, au prix de 370000 €, qu’il a acceptée par retour de mail et qu’il a transféré

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69deac2ccdc6046d473eee85

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

des clients.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef06dfbb79e8fd3d32f9f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par ailleurs, Maître [W] [Y] et Maître [H] [L] ont procédé aux déclarations de revenus de leurs clients au titre des années 2014 et 2015 et au titre de l’impôt sur la fortune des années 2015 et 2016, ainsi

Source officielle
TJ

Référés - CTX Social

Société SPIE ICSc/Comité Social et Economique de la société SPIE ICS

67f6cd4ea9d5adc2606231ff

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

/supports (DAF, RH, Achat) induit par le transfert d’activités de la DADS vers la DCSN et de la création de nouvelles synergies et interlocuteurs par service - La création de 5 nouveaux postes de travail

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b0689f19e8c50f8d1db

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Suivant lettre de mission et convention d'honoraires du 15 janvier 2022, Monsieur [W] a transféré à la société [J] Law Firm une mission initialement confiée à l'EURL CMS Bureau Francis Lefèbvre Algérie

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa41175

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CREDIT LYONNAIS que la banque aurait dû déceler pour protéger son client. Dès lors, la S.A. CREDIT LYONNAIS ne démontre pas que M.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d9612acdc6046d47cfe25d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEPARTEMENTALE SEINE-MARITIME 13 rue Malouet 76037 ROUEN CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL NORMANDIE SERVICE CONTENTIEUX TSA 19214 14799 VERSON CEDEX non comparante ENGIE Branche Energie France - BU Clients

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

670fff51b44a8f27d43c8f8b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

faveur de Monsieur [O] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète, Vu l’arrêté du 23 juin 2020 pris par le Préfet de la Gironde portant admission en Unité pour Malades Difficiles (UMD) pour le transfert

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67044ed48d5cd4a8759ae5f9

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. » Le conseil

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e43646681ed727f2a69cc6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient encore qu'il existe un défaut de pièce utile dès lors que l'OQTF jointe ua dossier ne s'applique pas à la personne de son client.

Source officielle

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