Un paiement partiel de 126 500 euros est intervenu au moment de la conclusion de l’acte de vente, les parties étant convenues de régler le solde du prix selon un calendrier correspondant à l’état d’avancement

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. La vente amiable a été autorisée par décision du 16 décembre 2025 pour un montant de 130 000 euros..

[O] [U], moyennant le prix de 810 euros.

condamné solidairement à restituer le prix de l’immeuble.

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Ils ont pris contact avec l’agence immobilière [F] [H] TRANSACTION afin de mettre en vente leur bien et ont signé un mandat de vente le 17 février 2022.

du bien immobilier, au prix du marché, d’une valeur estimée à 72 000 € (pour sa quote-part).

du bien au prix de 260 000 €.

[P] [Z] de notifier des nouvelles conclusions au fond afin de préciser définitivement leurs demandes après l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 mars 2024 et aux conséquences de la vente de leur

L’article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

La promesse unilatérale de vente ne vaut pas vente.

, de sorte que l'opération s'apparentait à la vente d'un fonds de commerce, qu'il était possible pour les acquéreurs de régler le prix de vente par anticipation, que le payement était par principe échelonné

5] [Adresse 4], moyennant un prix global forfaitaire de 280.706,48 euros TTC.

Selon le même jugement, Monsieur [M] [G] a été condamné à payer à Monsieur [D] la somme de 3.990 euros en restitution du prix de vente dudit véhicule, à charge pour Monsieur [D] de restituer le véhicule

Le prix de vente du véhicule avait été fixé à la somme de 9.000 euros pour un kilométrage de 61.750 km.

, pour un prix de 73, 80 € HT.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

[F] [E] et Mme [X] [V] épouse [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société SVH ENERGIE à la somme de 31 590 euros au titre de la restitution du prix de vente ; - FIXER la créance de M.

, délivré le 2 décembre 2022, l’annulation de la vente et le remboursement de frais liés à la vente et à l’expertise.

Par ailleurs, l'article 1273 du code de procédure civile dispose que, “le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.”