fait assigner Mme [O] [I], au visa des articles 815-5 et suivants du code civil, aux fins de : - Juger recevables et bien-fondées les demandes ; - Juger que l’opposition de madame [O] [I] à la mise en vente

17], à l’organisme [Adresse 19] et à la [6] pour un total de 109,92 euros, et était conditionné à la vente du bien immobilier, au déménagement du débiteur dans un logement moins onéreux, le loyer devant

légal domicilié ès-qualités audit siège non comparante ni concluante, sommée à personne le 20 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENT : Christophe TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 22/00036 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCLC N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

[C] [F], agissant en qualité de tuteur, a adressé une requête au juge des tutelles pour obtenir l’autorisation de verser le produit de la vente d’un bien immobilier appartenant à sa tante, à hauteur de

Sur le fond : -déboute [B] [J] de l’intégralité de ses demandes, -reconnait que [M] [A] détient une créance de 38 695,63€ sur [B] [J] du chef de la vente du bien immobilier sis à [Localité 12], -juge n

Il se trouve en ce sens bien fondé à en provoquer le partage et donc, la vente du bien immobilier.

C’est donc le temps nécessaire à la vente du bien immobilier et à la distribution du prix qui semble être à l’origine de la longueur de la procédure, étant relevé que l’absence de production aux débats

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 mars 2025 ; Vu le jugement d’orientation en date du 1er juillet 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers

la SOFIDER demande au tribunal de : - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt souscrit par M. et Mme [O], - fixer les effets de ladite résiliation au 23 septembre 2024, - constater la vente

de ses demandes de condamnations solidaires en paiement des sommes de 50.000 €, 420.000 €, 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral en raison de la vente

commission a recommandé Le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée provisoire de 18 mois au taux de 0 %, mesures subordonnées à la liquidation de la communauté, de manière à permettre la vente

dépendant de l'indivision, - cette situation est de nature à affecter la valeur vénale du bien estimé à 1.855.000 euros, - afin que la vente du bien immobilier se fasse dans les meilleurs conditions

en concours avec les créanciers sur cet actif immobilier à l’occasion de la saisie immobilière en cours.

Il justifie avoir mis en vente son bien immobilier et de la signature d'une promesse de vente le 07 avril 2025 qui devait être réitérée le 31 juillet 2025.

Ils soulignent que la demanderesse se méprend dans ses calculs concernant la somme perçue par la succession sur la vente du bien immobilier et qu'elle ne prend pas en considération leurs émoluments.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a fait délivrer à Monsieur [X] [H] et Madame [M] [B] épouse [H] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 235.239,97

Par courrier en date du 31 juillet 2025, le [15] a indiqué que suite à la vente du bien immobilier du débiteur, il a perçu la somme de 259.049,54 euros et a produit un décompte actualisé de sa créance.

Elle sollicite le partage de la somme de 33.500 euros, provenant de la vente du bien immobilier de Monsieur [Z] [X] selon l'accord établi en 2018.

en date du 28 novembre 2024, la société CIC OUEST a poursuivi la vente du bien immobilier sis Commune de Dinan 9 place Duguesclin , appartenant à la SCI DELCARHEL, plus amplement désigné dans le cahier