de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment ses articles 25 et 26 ; Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

64 du décret n°67-223 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions des articles 17 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,de : -DEBOUTER les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins ou

la loi du 10 juillet 1965.

1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de : - Débouter M.

Aux termes de cette assignation le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars

mise en demeure. » Cette mise en demeure qui ne comporte pas le visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, ne précise pas les provisions exigibles au titre de l’article 14-1 ou 14-2 de la loi

, 14, 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, 495, 700 et 835 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure

de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

du 10 juillet 1965 et l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

“ Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 ; des articles 1231 et suivants

CONDAMNER Monsieur [N] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7] la somme de 66,00 euros au titre des frais de l'article 10-1° de la loi du 10 juillet 1965

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux

Au soutien de la demande d’annulation de cette résolution, elle invoque l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 32, 64-1 et 64-2 du décret du 17 mars 1967.

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes ; - rejeter la demande de paiement du syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Elle fait également valoir, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, que M.

L’article 10-1 a) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l' article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

la loi du 10 juillet 1965.