Aux termes de l'article L. 622-22 alinéa 1 du code de commerce: "Sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

Du 10 avril 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00078 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JVK [Y] [D] C/ [N] [L], [S] [L] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Maître Nicolas

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2024, [Z] [C] a fait signifier à la SARL MTV une demande de révision du loyer du 1/1/2021 au 31/12/2022 (loyer mensuel de 773,97€), du 1/1/2023

[R] à la société Naikzada pour avoir paiement de la somme de 16 623, 15 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 22 mars 2024.

appel de Paris en date du 19 novembre 2019, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 10 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621

de Paris en date du 23 septembre 2022, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, entraînant de plein droit reconduite à la frontière en application des articles L.621

, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26

VINGT QUATRE par Madame Nadine SPIRY, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur Nicolas THUILLIER, Greffier, Après débats à l'audience publique du 26

[J] et Mme [V] la condamnation de l’assureur DO à leur verser une provision de 49 625 euros, qu’ils précisent correspondre à la somme de 101 625 euros correspondant aux 3/4 des travaux de reprise (incluant

Par courrier du 26 novembre 2025, le conseil de la société Allianz a indiqué se joindre à la demande de rectification de l’erreur matérielle, en ajoutant qu’il demandait au conseil de Mme [D] d’éclairer

est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

Par jugement du 26 avril 2019, le tribunal de commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de la société FONDERIE DU POITOU FONTE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 1er AVRIL 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00708 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WCYJ MINUTE N° 26

Localité 10] [Adresse 7] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER - ADB OUEST, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 823 628

RG n°26/00005 DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IY7Z Décision Adjudication Le - CCC à Me BOUTARD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Jugement d'ADJUDICATION DU 07 AVRIL 2026

taux légal majoré de 7 points : o à compter du 15 août 2022 sur la somme de 46 555,68 € o à compter du 15 septembre 2022 sur la somme de 47 331,79 € o à compter du 15 octob re 2022 sur la somme de 17 621

ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 25/02694 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25HH MINUTE: 25/626

En application des articles 21-13 et 26-5 du code civil, il sera donc jugé que M.

commissariat de police et du motif de cette convocation en l’occurrence une plainte déposé à son encontre pour motifs malveillants, convocation confirmée par SMS, ainsi qu’il ressort du procès-verbal du 26

€ par jour d’incapacité temporaire totale, soit : - 2 jours x 26 € = 52 euros ; - 282 jours x 26 € x 25 % = 1 833 euros ; Soit au total la somme de 1 885 € sur l’ensemble de la période d’incapacité