AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1886c3cdc6046d4746d3c3
19 mai 2026
19 mai 2026
Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 19 mai 2026, le jugement contradictoire et en premier
Source officiellePage 24 sur 139
5ème chambre 2ème section
67f56a43bbf04ef7857bb157
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, 1 191 euros au titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.
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