Les dispositions de l'article 1218 du code civil précitées définissent la force majeure comme un évènement échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, qui ne peut être raisonnablement prévu lors

et 1231-1 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, de : -condamner la S.C.I.

En outre, en application de l’article 221-7 du même code, il incombe au professionnel de rapporter la preuve du respect de ces obligations.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Les frais de « transmission à l’auxiliaire de justice » seront également écartés comme relevant de l’article 700 du code de procédure civile.

, 49 euros au titre des charges de copropriété, 4éme trimestre inclus –Capitalisation des intérêts –1000 euros de dommages et intérêts, –1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

conditions prévues par l’article 766 du même code.

en application de l'article 1353 du Code civil.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

631-7 du code de la construction et de l’habitation.

Il ne rapporte pas la preuve qu’il a été trompé sur les caractéristiques techniques de l’appareil acquis alors que selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

- Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.