Par courrier du 16 avril 2024, le bailleur a sollicité la transmission des pièces nécessaires à l’étude de la demande de transfert de bail.

du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

, six mois au moins avant l'échéance du bail.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

Elle allègue l’absence de réduction du loyer de solidarité par la bailleresse, alors que Madame [O] [G] est éligible au dispositif et en a toujours justifié au bailleur.

Le 3 janvier 2024, la bailleresse lui a rappelé qu’aux termes du bail consenti, il lui serait possible de donner congé après le 1er mars 2024 moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [V].

A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [H] [W].

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 4 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer à Madame [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

et la résiliation de droit d'un bail.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

de droit d’un bail.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Suivant un avenant n°1 au bail commercial non daté qui serait intervenu en juillet 2017, les parties sont convenues, en contrepartie de l’autorisation du bailleur de transformer une fenêtre en porte de