Elle explique avoir réservé, le 28 mai 2022, auprès de la société SOK SAN VOYAGES, un voyage aller-retour [Localité 4]-[Localité 5] pour elle et ses deux enfants, prévu du 27 juin 2022 au 15 septembre

couvrant cette période, alors que ce carnet de bord n'a pas été transmis lors du contrôle.

Là encore les deux instances ont été jointes le 13 janvier 2022.

et enlèverait tout motif légitime à la demande d’expertise En application des articles 1648, alinéa 1 et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai de deux

demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Elle estime que l’avis du deuxième CRRMP confirme encore sa décision.

Il soutient finalement que [Localité 8] [Localité 5] [Localité 6] et [Localité 7] [Localité 6] seraient deux écritures francisées dont il serait accepté qu’elles désignent la même localité comorienne.

] représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE

[V] [Y] [X] ne s’est pas rendu aux deux rendez-vous que lui avait proposés le travailleur social le 9 février 2026 et le 3 mars 2026.

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Julie LUDGER, Vice-Présidente, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

lui communiquer l'attestation d'assurance responsabilité décennale prévue par l'article L241-1 du code des assurances sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de deux

Mais demandait que la parcelle soit bornée aux frais de la bailleresse. Il a conclu au débouté des demandes en paiement, les fermages ayant été régulièrement payés.

région Provence Alpes Côte d’Azur Division - FRANCE DOMAINE, directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division france domaine, pôle gestion patrimoine privé, 16 rue Borde

millions deux cent trente-six mille euros) au passif du redressement judiciaire de la SELAS GRANDE PHARMACIE [P] correspondant à la valeur des titres de la GRANDE PHARMACIE [P] annulés relevant de la

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Madame Marie BOUGNOUX, Vice-Président, Juge de la mise en état Statuant à Juge Unique Greffier, lors des débats et du prononcé Madame Géraldine BORDERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BORIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06952 - N°

Les deux saisies-attribution pratiquées seront par conséquent annulées et leur mainlevée sera ordonnée.

Elle produit également deux fiches incident établies par deux salariées le 30 octobre évoquant une intimidation du fils de Madame [Z] sans plus de détails.