La commission a déclaré sa demande irrecevable le 19 décembre 2024.

Par acte de Commissaire de justice en date du 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la Société JEAN CHARPENTIER a fait assigner

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 353 821 028 - intermédiaire

juillet 2023 (RG 23/04676) à Monsieur [A] [E], aux fins de solliciter principalement les condamnations du défendeur à réaliser sous astreinte les travaux propres à remédier aux désordres affectant la charpente

-Facture de traitement de charpente du 4 avril 2024 pour 3644,21 € -Facture de poêle à bois du 17 avril 2024 pour 2390,98 € -Facture du traitement des fissures extérieures du 14 mai 2024 pour 3382,50 €

Ils ont souhaité entreprendre des travaux de réhabilitation de l’immeuble et ont confié à la SARL Entreprise Générale ERBAT la réalisation du lot charpente couverture selon devis du 27 juin 2022, pour

METHACONFOLENTAIS [Adresse 2] [Localité 2] ayant pour avocat plaidant Me Christophe GRIS, avocat au barreau de CHARENTE S.A.S.

ANATOLIMMO le paiement de divers travaux de démolition, charpente et aménagement intérieur réalisés dans cet ensemble immobilier. Le 27 septembre 2022, la S.A.S.

intervenus la société [Z] [F] pour des travaux de démolition/gros oeuvre/platrerie/menuiserie/plomberie/carrelage/faïence/électricité/peinture/sols et la société RENOV COUVERTURE pour des travaux de charpente

EUROPE, - [U], en charge des lots plomberie et VMC, assurée auprès de la SMABTP, - MABILEAU TP, en charge des lots terrassement et VRD, assurée auprès de la SMABTP, - CMBS, en charge des lots bardage, charpente

La SAS OSTEOPATHIE F.I., représentée par son conseil, a soutenu oralement les demandes figurant à son assignation, sollicitant du juge de l’exécution de : - DECLARER la saisie infondée au regard des exigences

GAN ASSURANCES, en qualité de la société LEGAL DENIS ET FILS devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à son contradicteur l’expertise

tomber au niveau de la verrière au dernier étage de la cage d’escalier et des travaux de réparation pour faire cesser les infiltrations, comprenant une inspection et la réparation des éléments de charpente

, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [M] [H] [N] née le 25 Juillet 1989 à [Localité 10] (CHARENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 18/02318 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SF5V Notifiée le : Grosse et copie à : Me Olivier DESPLACES - 285 Maître Romain LAFFLY

Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, RG N° 24/54595 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société JEAN CHARPENTIER

disposition au Greffe le 25 mars 2025, lequel a été prorogé au 01 Avril 2025, DEMANDEURS Monsieur [K] [B] [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Charpentier

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à

assigner en référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré