◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL

Le véhicule a été cédé avec un procès-verbal de contrôle technique réalisé le 28 décembre 2024 faisant état de défaillances mineures relativement à l’état des vitrages et l’état général du châssis.

dernière adressait un nouveau courrier à son conseil le 27 mai 2024 par lequel elle affirmait que ses dires ne constituaient pas des éléments de preuve et qu’elle restait dans l’attente des procès-verbaux

[M] [G] et Mme [I] [G] soutiennent que les malfaçons sont caractérisées dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice, Me [B], du 23 janvier 2026.

Mme [S] a alors sollicité un bornage amiable et l’expert a rendu son procès-verbal le 13 septembre 2024.

Il a sollicité l’homologation du procès-verbal de conciliation. M. [W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation.

Le 03 mars 2010, un état des opérations de compte, liquidation et partage ainsi qu’un procès-verbal de difficultés ont été dressés.

d’assemblée générale de copropriété du 22 juin 2023, le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 22 mai 2024, le courrier simple et recommandé de mise en demeure du 8 janvier 2024, le courrier

DEMANDEURS ET Monsieur [E] [Q] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, signifié par procès-verbal

Soupçonnant une occupation du bien par des tiers, la société RIVP a fait établir un procès-verbal sur ordonnance par commissaire de justice en date des 23 juillet et 25 septembre 2025 dont il ressort la

- Ordonner le partage de l'indivision existant entre les Consorts [M], - Désigner tel Notaire qu'il plaira aux fins de procéder aux opérations de partage et d'établir un acte de partage ou procès-verbal

Le 31 mai 2023, Maître [M], commissaire de justice mandaté par les consorts [B], a dressé un procès-verbal de constat de la situation des lieux.

Un procès-verbal de réception de travaux avec réserves a été établi le 09 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 16 janvier 2024, lors de laquelle un procès-verbal de conciliation a été établi, portant sur la somme de 5 425,81 € en principal, frais et

Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

Si la licitation ne devait pas être ordonnée, - Ordonner une expertise sur le bien immobilier de [Localité 17] aux frais de Madame [P] afin de fixer sa valeur vénale.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’

promoteur et il n’a pas chiffré les différents travaux d’aménagement devant être réalisés aux frais du syndicat des copropriétaires ni précisé les inconvénients, les préjudices et la perte de valeur vénale

[C] [H] a été désigné en qualité d’expert avec pour mission notamment de « rechercher la valeur vénale actuelle correspondant au prix du marché de l’ensemble immobilier (...) ».

Un procès-verbal de description a été établi le 11 octobre 2024 par Maître [U], commissaire de justice.