du PGE le 12 mai 2020.

Par requête reçue le 2 mai 2022 elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211 16 du code de l'organisation judiciaire.

THOMASINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 15 mai 2002, la SCI

[D] [Z] né le 16 Janvier 1975 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 10] [Localité 6] Mme [C] [N] née le 15 Mars 1976 à [Localité 14] (COTE D’OR) [Adresse 10] [Localité 6] représentés par Me Alexandre

Le 25 mai 2021, Madame [K] [O], employée en qualité d’hôtesse de caisse par la société [4], a déclaré avoir été victime d’un accident sur le lieu de son travail habituel s’étant produit le 22 mai 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2024, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du mars 2025, lequel est demeuré infructueux.

Madame [A] est ainsi tombée sur l’épaule gauche.

[J] [B] né le 22 Mai 1990 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pascale COMTE de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES DEFENDERESSE

Le 27 avril 2024, le véhicule tombe en panne car le turbo casse à nouveau et le véhicule est remorqué au garage QUATRE ROUES.

L’expert a déposé son rapport le 31 mars 2023.

employé en qualité de docker, survenu le 12 décembre 2014 à 21h sur son lieu de travail dans les circonstances suivantes : " le docker s'est embronché dans le trou d'ancrage des portiques et je suis tombé

Aux termes de ses demandes, Monsieur [X] [U] expose que son véhicule, acquis auprès de la société KOLORS AUTOMOBILES le 31 juillet 2017, est tombé en panne au mois d’octobre 2021.

Cass.Soc.2 avril 2003, 00-21768, CA [Localité 22] ch.soc.2e sect. 22 mars 2019 n° 17/02183).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PAD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 MINUTE N° 26/00963 -----------

Mme [Y] a glissé et est tombée au sol ".

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026, date à laquelle il a été rendu.

Le 12 mai 2014 il avait signalé un dégât des eaux dans son appartement à son assureur.

Des réparations étaient effectuées par la société RTE entre le 21 mars 2013 et le 24 mars 2013 sur les lieux aux fins de remise en état de marche de la ligne à haute tension.

Ensuite, ils m’ont envoyé un mail tombé en SPAM. N’ayant pas répondu, ils mettent automatiquement les sites sous liste noir » nous a-t-il expliqué.