de réponse des autres parties, Vu l’absence de la société SCB, de la société BATIR NET et de la société SUD PROJECTION CONTEMPORAINE, MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du Code de procédure civile

Vu la décision de placement en isolement de [Z] [L] prise par le Docteur [K] le 27 juin 2025 à 11h50, Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du

au prononcé de la décision.

Sur l’absence d’information claire Il est acquis en application des textes précités que le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé, l’information

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

La décision sera réputée contradictoire et rendue en dernier ressort. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 avril 2024.

Décision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/06113 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRF2 2.

Vu l’assignation délivrée à la requête de Mme [T] valant conclusions, Vu l’absence de constitution d’avocat par M.

SOLER, Vice-Présidente, contradictoire signé par Claire SOLER, Vice-Présidente, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; (...)»

le concernant ; [B] [N] a été entendu en ses explications ; Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, avocat de [B] [N], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

Lors de l'audience, Monsieur [Z] [I] est absent et son conseil n’était pas présent.

avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [L] [H] épouse [Z] demeurant [Adresse 4] (CANADA) représentée par Maître Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Claire

En défense, la caisse primaire d'assurance maladie demande la confirmation de la décision contestée.

des locaux situés [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 1]), et cela avec le concours de la force publique en cas de besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 30/04/2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce qui a été précisé à l'audience.

[K] [W] [Adresse 2] [Localité 7] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie exécutoire à : Maître Mejda BENDAMI, Monsieur