Octobre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel Monsieur [V] [X], de nationalité algérienne et Madame [W] [I]

■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/34013 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZGRT N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 07 Octobre 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [I]

[S], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14], – [Y], [I] [S], né le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 15] ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents

Dans un second temps, Monsieur [Y] [I] fait valoir que les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans.

25/01711 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JIL3 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 2026 PARTIES DEMANDERESSES : Madame [I]

[I].

Durant cette période, les loyers n’ont pas été payés par Madame [K],[I] [W].

barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012020008461 du 18/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [I]

JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 25/07221 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2QSI N° MINUTE : 25/00155 AFFAIRE [I]

Aux termes de l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, “I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant

vestiaire : A0591 ET : Madame [O] [G]-[V], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] représentée par Maître Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE Madame [I]

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame DI [R] Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [S] [I]

juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [J] épouse [N] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Joseph TOLEDANO, Avocat, #P0273 DÉFENDEUR Monsieur [H] [I]

Force est de constater qu’au regard des éléments produits aux débats, il n’est pas démontré que l’état de santé de Monsieur [I] [S] présente une incapacité de travail d’au moins 50%.

Elle conteste avoir refusé de laisser entrer les ouvriers mandatés par ses bailleurs, expliquant avoir été chaque fois prévenue la veille de leur intervention.

[I] [H] et son épouse, [K] [B], ont donné à bail commercial au Cabinet S&M des locaux situés dans un immeuble sis [Adresse 4], à [Localité 8], pour une durée de neuf années, à effet au 15 novembre 2021

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [M] [D] et Madame [U] [C] ont vécu en concubinage durant plusieurs années.

OCTOBRE 2024 N° RG 22/01359 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F6FL DEMANDERESSES : Madame [A] [F] épouse [T] Née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 13] Nationalité Française Demeurant [Adresse 10] Madame [I]

III.- Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

MOTIFS : I. Sur la demande de M. [F] [Y] de condamner M.