[L], [J], [R] [E] commandement valant saisie de l’immeuble afin de recouvrer la somme globale de cent quatre vingt onze mille quarante cinq euros et quarante sept centimes (191 045,47 euros) arrêtée au

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 décembre 2023, non distribuée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et a mis en demeure [C] [L] de lui payer les sommes de 218 507,01

Faute de réponse, la déchéance du terme des contrats a été prononcée le 24 juillet 2023.

A titre subsidiaire, si par impossible, la déchéance du droit aux intérêts devait être prononcée, limiter cette sanction aux seuls intérêts échus et non payés à ce jour et assortir toute condamnation en

Madame [C] [D] ne comparaît pas ni personne pour elle, faute pour Monsieur [D] de justifier d’un pouvoir à cet effet.

. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la partie défenderesse ainsi

Le prêteur a l'obligation de « conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable » (arrêté du 26 octobre 2010, art. 13).

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison de la vérification insuffisante de la solvabilité du débiteur.

[M] [Z] de payer la somme 1384,05 euros, sous peine de déchéance du terme.

Puis par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juillet 2023, la société CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat.

La Cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions par arrêt du 2 décembre 2020.

Elle soutient pouvoir faire face à une mensualité de remboursement de 550 euros avec une durée plus longue.

Par arrêt du 22 octobre 2020, la Cour de cassation (2e Civ. 22 octobre 2020, pourvoi n°19-19.956) a rejeté le pourvoi des consorts [B] formé contre ledit arrêt, considérant qu’ “il résulte de l’article

CA CONSUMER FINANCE était fondée à mettre en oeuvre la déchéance du terme.

Il réclame un délai afin de pouvoir régulariser sa situation auprès de la Préfecture et ainsi trouver un nouveau logement.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du le 18 décembre 2023.

Se prévalant de loyers impayés, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme le 7 octobre 2024 après avoir mis en demeure Monsieur [R] [J] [S] et Madame [Z] [B], par lettre recommandée

Elle produit pour en justifier un acte de cession de créance du 23/07/2019, un décompte arrêté au 04/09/2023 et une ligne de tableau avec des références différentes et le nom du débiteur.

. * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10-1 ° de la loi du 1er septembre 1948. * CONDAMNER la partie défenderesse ainsi