1241 du code civil.

Sur la responsabilité de [V] [Y] Sur l’existence d’une faute détachable d’une particulière gravité En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un

Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’à la suite de l’annulation de leur vol en 2020, ils n’ont pas obtenu le remboursement de leurs vols pendant trois ans, et n’ont ainsi

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 mars 2022, Mme [H] demande au tribunal de : " Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

Au soutien de leurs prétentions, et au visa de l’article 1240 du code civil, les consorts [F] font valoir que maître [R] [A], en sa qualité de notaire, avait l’obligation d’effectuer des recherches afin

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

[X] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles R1334-20 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article 1240 du code civil

[F] demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du code civil, vu les articles 640 et 641 du code civil, vu le jugement du 23 janvier 2018, vu le jugement du juge de l'exécution du 29 octobre

[L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

Au soutien de ses prétentions, la SCI LES MAISONS fait valoir, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, que l’agent immobilier est soumis à une obligation de loyauté, d’impartialité, et de bonne

1217 et suivants du Code civil, VU l’article 1240 du Code civil, VU les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS BCP IMMO+ de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

Sur la demande de dommages et intérêts pour le préjudice lié à la voie d’exécution: En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

2023 par voie électronique à Monsieur [V] [W], la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS a sollicité du juge de la mise en état de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, de l’article L 237

. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 avril 2023, la SCI 49 SANTY sollicite du tribunal de : Vu l’article 1114 du code civil Vu l’article 1240 du code civil, Vu les articles L. 131-1

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du Code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Suivant ses dernières conclusions signifiées le 14 octobre 2025, Monsieur [L] [O] sollicite du tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article L 241-1 du Code des Assurances, Vu le jugement