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4 514 résultats pour « article 1257 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Civil

697c506ecdc6046d47381135

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [C] [P] fait valoir, au visa de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1227 du code civil que M.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69750f4ccdc6046d4795b416

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

A titre subsidiaire : PRONONCER la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur en vertu des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil et prononcer la condamnation de la requise sur les

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910315

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice ».

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2271c3411ff345caa48

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P11 Aud. civile prox 2

67eed47fb848dd6814c5eea5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ea1e8bfd75b73b3e3f0f3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b585fd6229a4e58a5b28

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1103 et 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5ac1dca99f26392a8c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

66a3f19dc63cd64a75c52d51

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’article 1217 du code civil prévoit notamment que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd6d1ffbed0eed8ccdf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1217 du code Civil ; - condamner CNP ASSURANCES à payer à la requérante la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69738a96cdc6046d476df909

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c9cdc6046d47ee0cf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[E] [N] à lui payer 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e74965b5d9df328144

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1193 et suivants et 1251 du code civil.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6616d91563271232b2e4c3f1

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1343-2 (ancien 1154), 1728, 1729 et 1741 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - La recevoir en ses conclusions

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575eccdc6046d4772d5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65bd3ccb46d547e419fdf006

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Madame [I] [X] demande, au visa des articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du code civil, 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6868216b4965b5d9df3186fd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Adjudications

6620125ef05edb385fb2a3c4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

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