1792-1 du code civil.

La responsabilité décennale de la SAS [P] est dès lors engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil.

serait engagée au visa des articles 1792 et suivants du code civil et a donc bien vocation à couvrir la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil, qui ne fait l’objet d’aucune

Le désordre est donc de nature décennal au sens de l’article 1792 du code civil.

[Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de : - déclarer M.

Par dernières conclusions, notifiées via le RPVA le 13 juin 2022, elles demandent au tribunal de : « A titre principal sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil : -CONDAMNER in-solidum

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792

835 du code de procédure civile et des articles 1722 et 1302 et suivants du code civil : - condamner la S.C.I Les Grandes Justices à payer à la S.A.R.L [S] Automobile une provision de 20 469,60 € correspondant

1792 et suivants du code civil, ce dernier ne motivant nullement l'application de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; DEBOUTER purement et simplement le syndicat des copropriétaires

12 et suivants du code de procédure civile ainsi que des articles 1194, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, de : - Juger les demandes de Monsieur [S] et Madame [E] recevables et bien fondées

[O] [U] et Mme [B] [J], épouse [U], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Hexaom et la société Axa France Iard demandant de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil

1792 du code civil.

1230, 1241 et 1792 du code civil, vu l’article 378 du code de procédure civile, • juger le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”, situé [Adresse 10], à [Localité 4], représentés

1792 et suivants du code civil ».

Ils considèrent en conséquence que les demandeurs ont la qualité de maître d’œuvre dans la réalisation de cette dalle et de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et sont en

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L231-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article 1231 et suivant du Code