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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68657c2a72b7e1b6bf1d994a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
25 avril 2024
9 du règlement européen du 14 juin 2017, l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, l’article 96 du code de procédure civile, de :- Déclarer irrecevables les demandes en paiement formulées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective: Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c639ace530007580c28
14 octobre 2024
14 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
669ff382d9953d09165b459f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par déclaration déposée au greffe en date du 18 mars 2024, Monsieur [H] [S] et Monsieur [I] [L] ont déclaré surenchérir du dixième, confomément aux dispositions de l’article R 322-51 du Code des Procédures
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
697b8d6ecdc6046d47232c56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Or, l’article L.643-1 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7c38de0398b51fe18d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L721-3 du code de commerce ;la SARL TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE n’apporte aucun élément susceptible de constituer un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, nécessaire
Source officielleService des référés
6686e85ce74459e0c7ed22f9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e9175782d5f0602270f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
122 du Code de procédure civile Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L121-12 du Code des assurances, Vu l’article 1344, 1346-2 et suivants du code civil, débouter la compagnie ASSURANCE DU CREDIT
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleService des référés
662a9fd0c8a1343b8cd624fb
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a97b0819a7f19a78307bf5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Source officielleService des référés
662a9ff9c8a1343b8cd6273a
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69d8065dcdc6046d47b00367
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERES 1ère Section
678562a1aaacbea0fe67fb29
13 janvier 2025
13 janvier 2025
De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
68681f1a4965b5d9df317526
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
Source officielleJCP TANCREDE
697345e1cdc6046d47673a42
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleAdjudications
65b162ccb9f94e984650ba7d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR CE, L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution
Source officiellePage 24 sur 49