délivrée le : à : JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Rendu par Agnès PUCHEUS, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté

2025 Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de RENNES le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Elle demande a ce que le calcul de ses ressources soit revu. Les parties ont été convoquées par lettre en date 24 mai 2025 à l'audience du mardi 30septembre 2025.

Sur le montant des ressources En application des dispositions des articles R.731-1 et R.731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes

Sur le montant des ressources En application des dispositions des articles R.731-1 et R.731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes

Les ressources mensuelles de Madame [Z] [C] s'élèvent, selon le tableau de ressources et de charges, à la somme de 1 650 € de salaire, ce montant étant confirmé par la fiche de paye versée au débat par

A l'audience, la SA d'HLM [17] soutient que la situation de Monsieur [M] n'est pas irrémédiablement compromise au vu des ressources et charges de Monsieur [M].

2025 ; Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté

Le salarié a précisé avoir mal au poignet gauche auprès du service des ressources humaines.

prévues à l’article L.731-2 du Code de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

Elle a des ressources, composées de ses allocations chômage (579,81 euros) et des prestations familiales (195,86 euros), à hauteur de 775,67 euros.

JUGEMENT Prononcé le 02 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Portalis DBWR-W-B7H-PBLW Affaire : [U] [L], [V] [G] C/ Etablissement public L’Agence Nationale des Titres Sécurisés ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée

Il peut en conséquence être considéré qu'il a des ressources, composées de salaire à hauteur de 1668,40 euros.

JUGEMENT : Prononcé le 01 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

de ses mentions sur le chemin suivi) tandis que le commissaire de justice mandaté par les demandeurs a suivi le tracé de la servitude de passage sur son assiette déplacée, ainsi que cela ressort très

À l'audience, Monsieur [M] [W] assisté d'un interprète en langue arabe assermenté a été entendu en ses observations.