En l’espèce, les débiteurs disposent d’une capacité de remboursement leur permettant de faire face au passif ci-dessus rappelé.

Dans ce courrier, elle a indiqué que les mensualités de remboursement étaient trop élevées et que leur montant ne tenait pas compte de sa capacité réelle de remboursement.

, impossibilités d'utiliser certaines parties du local, fermetures ponctuelles, contraintes sanitaires, perte d'exploitation et de chiffres d'affaires...) 

Afin de financer cette acquisation, elle a contracté le même jour un prêt auprès de la National Bank of [Localité 5] d'un montant de 980.000 euros et Madame [Y] [H] a effectué des apports en compte courant

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de [K] [C] et [U] [J] épouse [C] est fixée à la somme de 106 euros.

Ses charges estimées à la somme mensuelle de 1 346 euros, lui laissaient une capacité de remboursement de 710,19 euros et un maximum légal de remboursement de 367,63 euros pour des dettes d’un montant

Par décision en date du 05/11/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0 % dans la limite d'une capacité de remboursement

procédure amiable, par décision prise le 02/07/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 72 mois au taux de 5,07 % dans la limite d'une capacité

Elle avance que le contrat de prêt n'est en rien complexe et correspond aux besoins de Monsieur [U] [N].

La capacité de remboursement maximale est donc de 50 €.

vain -le 21/08/2025, elle a fait délivrer à la SAS VR ETXEA un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de loyers de 297 063 euros -la SAS VR ETXEA ne justifie pas de ses capacités

Sur la capacité de remboursement La balance entre les ressources et les charges de M.

direct et certain. o En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Il résulte du tout que Madame [J] [K] a accepté tacitement ce contrat ainsi que le montant des loyers et charges y figurant.

Cette créance est relative au prêt immobilier contracté par les débiteurs.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente

Elle fait état de sa situation et indique notamment être en congé longue durée et être parfois contrainte d’assumer des frais médicaux non remboursés.

En tout état de cause, le juge et la Commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.