Le bailleur a ajouté qu'une décision d'octroi d'une subvention FSL a par ailleurs était accordée à Madame [V] [J] le 11 juin 2024 à hauteur de 5841,56 euros mais qu'elle n'est pas encore versée et qu'elle

Aucune suite n’a été donnée.

délivrées le : 1 copie exécutoire à : Me Fabienne BALADINE 1 copie certifiée conforme à : M.

Madame [Y] [L] [Z], régulièrement citée à étude, n'a pas comparu et n'était pas représentée. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 décembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 janvier 2024.

La société MEZIANNE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 2 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

SUR QUOI Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la

Sur la recevabilité de l'action Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 novembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l'espèce, La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 3] fournit à la cause le contrat de crédit n°102780606600020599802 aux termes duquel il a consenti à M.

Subsidiairement, elle estime que la faute revient exclusivement à son sous-traitant DESPE, assurée par les MMA, qui n’a pas réalisé les études nécessaires, et rappelle l’existence d’une franchise contractuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me LAMBERT Copie exécutoire délivrée à : Me FOUCHÉ Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04873 -

N° RG 23/08928 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5VK Minute : 24/02030 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Elle rappelle que par jugement du 17 mai 2024 le juge de l'exécution a exigé que les sommes réclamées soient explicitées.

A l’audience du 11 mars 2024, l’association A.L.I.N.E.A.S était représentée par, M. [Y] [N], se déclarant co-président. Les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice, M. [T].

[Z] [E] a donné à bail à M.