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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
6620125cf05edb385fb2a30c
16 avril 2024
de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM).
1ère Chambre civile
69d98e11cdc6046d47d34cf5
9 avril 2026
La demande de production de pièces, par un tiers, ne dispense pas la partie de rapporter, préalablement la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ( Cass soc 26 octobre 2000 numéro 98
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaba9d5adc26061fe42
8 janvier 2024
de dommages-intérêts en raison de l’inexécution de leurs obligations ;1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cdf6cdc6046d4792306b
8 avril 2026
en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de la législation professionnelle, au regard des principes applicables et le cas échéant après recours à une expertise médicale.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f5658ebbf04ef7857ba1e4
3 avril 2025
A ce titre, l’investisseur a procédé à trois virements sur le compte indiqué : - le 7 août 2020 de 83.008€, - le 10 août 2020 de 70.008€, - le 12 août 2020 de 50.068€, Le 24 août 2020 BANKINTER, par
9ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc8507
21 décembre 2023
juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif
PCP JCP fond
67fd5357e85d0474bddb51ca
7 avril 2025
L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 et invoqué par le requérant afin de considérer que le point de départ de la prescription ne peut être fixé au jour de
REFERES CONSTRUCTION
677eda58b01eea4cf01a656b
8 janvier 2025
L'absence de lien juridique avec SFR et l'absence de présence de SFR en la cause sont tout aussi inopérantes alors que la SAS HIVORY pouvait le cas échéant procéder par voie d'intervention forcée et qu'au
JEX DROIT COMMUN
668d7b4253e3bdd077851d95
9 juillet 2024
Elle fait valoir que si elle n’a pas invoqué cet élément dans le cadre d’une précédente saisie-vente c’est au regard de la désorganisation de ses services juridiques résultant de la crise COVID et en raison
8ème chambre 2ème section
65849160e41137cbf9fc86ca
La société Cobalt Peinture soutient que : - un tiers au contrat peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel quand celui-ci lui cause un dommage (Com. 15 juin 2022, n°19-25.750 et
JEXMOBILIER
681518c581a9051a41bced95
8 avril 2025
Contrairement à ce que Madame [M] indique dans ses écritures, les contestations qu'elle élève à l'encontre de ladite saisie attribution encourrent donc une cause d'irrecevabilité, sauf à annuler ledit
6706d410f1d01e3c86f2d49a
9 octobre 2024
de ses 5 factures impayées ;-200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due (40 euros x 5) en l'absence de paiement de ses 5 factures précitées ;-5000 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices
Référés Civils Cab. 1
67eefe03b848dd6814c67701
- rejeter la demande ; - condamner Mme [P] [J] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; à titre subsidiaire, en cas de mesure d’expertise ordonnée, - prendre acte de ses protestations
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
: ➢ Condamner [K] [A], [R] et [C] [Y] à verser à [N] [W] la somme de 3.500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Deuxième Chambre
662aa432c8a1343b8cd6401c
5 avril 2024
Elle indique qu'un arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2023 a appliqué le principe de la concentration des moyens à un cas similaire où il a été jugé que l'exécution de l'engagement de caution et celle
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très
65a196b20ddb7789269630a1
9 janvier 2024
La caisse indique, qu'au vu des éléments recueillis, dont l'heure de l'accident, antérieure de 40 minutes à la prise de poste du salarié, il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit
GNAL SEC SOC : CAF
6633d8cbc0d3e3fe99d166bd
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône demande au tribunal de débouter Monsieur [L] de son recours, et
Service des référés
68e88b673ea43407b9fbb1a2
9 octobre 2025
L'article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il
JEX
6a1de0e4cdc6046d47c0818e
19 mai 2026
Elle réclame en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.
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