CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 275 résultats pour « cause juridique au titre invoqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6620125cf05edb385fb2a30c

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de la législation professionnelle par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPAM).

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demande de production de pièces, par un tiers, ne dispense pas la partie de rapporter, préalablement la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions ( Cass soc 26 octobre 2000 numéro 98

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaba9d5adc26061fe42

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de dommages-intérêts en raison de l’inexécution de leurs obligations ;1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdf6cdc6046d4792306b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en charge des soins et arrêts de travail prescrits au titre de la législation professionnelle, au regard des principes applicables et le cas échéant après recours à une expertise médicale.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f5658ebbf04ef7857ba1e4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A ce titre, l’investisseur a procédé à trois virements sur le compte indiqué : - le 7 août 2020 de 83.008€, - le 10 août 2020 de 70.008€, - le 12 août 2020 de 50.068€, Le 24 août 2020 BANKINTER, par

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849134e41137cbf9fc8507

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51ca

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 24 janvier 2024 et invoqué par le requérant afin de considérer que le point de départ de la prescription ne peut être fixé au jour de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda58b01eea4cf01a656b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'absence de lien juridique avec SFR et l'absence de présence de SFR en la cause sont tout aussi inopérantes alors que la SAS HIVORY pouvait le cas échéant procéder par voie d'intervention forcée et qu'au

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b4253e3bdd077851d95

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle fait valoir que si elle n’a pas invoqué cet élément dans le cadre d’une précédente saisie-vente c’est au regard de la désorganisation de ses services juridiques résultant de la crise COVID et en raison

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La société Cobalt Peinture soutient que : - un tiers au contrat peut invoquer sur le fondement délictuel un manquement contractuel quand celui-ci lui cause un dommage (Com. 15 juin 2022, n°19-25.750 et

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c581a9051a41bced95

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Contrairement à ce que Madame [M] indique dans ses écritures, les contestations qu'elle élève à l'encontre de ladite saisie attribution encourrent donc une cause d'irrecevabilité, sauf à annuler ledit

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de ses 5 factures impayées ;-200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due (40 euros x 5) en l'absence de paiement de ses 5 factures précitées ;-5000 euros à titre de dommages et intérêts tous préjudices

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe03b848dd6814c67701

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- rejeter la demande ; - condamner Mme [P] [J] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ; à titre subsidiaire, en cas de mesure d’expertise ordonnée, - prendre acte de ses protestations

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

: ➢ Condamner [K] [A], [R] et [C] [Y] à verser à [N] [W] la somme de 3.500 euros au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa432c8a1343b8cd6401c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle indique qu'un arrêt de la cour de cassation du 25 mai 2023 a appliqué le principe de la concentration des moyens à un cas similaire où il a été jugé que l'exécution de l'engagement de caution et celle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

669021c5766d1156dbbece87

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale n’ayant pas été respectées, - A titre très

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196b20ddb7789269630a1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La caisse indique, qu'au vu des éléments recueillis, dont l'heure de l'accident, antérieure de 40 minutes à la prise de poste du salarié, il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

6633d8cbc0d3e3fe99d166bd

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par une inspectrice juridique, la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches du Rhône demande au tribunal de débouter Monsieur [L] de son recours, et

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b673ea43407b9fbb1a2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 114 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il

Source officielle
TJ

JEX

6a1de0e4cdc6046d47c0818e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle réclame en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Source officielle

Page 24 sur 414

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.