Le kilométrage lors de la vente du 9 octobre 2020 était de 47 900 selon certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 9 octobre 2020 produit par Madame [K].

Par conclusions déposées à l'audience du 22 mars 2024, M. [K] [C] et M.

Ils ont produit à l’audience un ordre de virement du 25 novembre 2024 d’un montant de 300,00 euros de sorte à commencer à apurer leur dette en soulignant que le loyer résiduel à charge était de 59,33 euros

En l'absence de facture, Mme [M] [S] doit pouvoir établir le prix d'achat par d'autres moyens.

Par conclusions déposées à l’audience, M.

les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

Elle soutient, à l’appui des rapports d’expertise, qu’aucune canalisation ne relie les eaux usées au réseau public, que le dispositif d’assainissement non collectif est défaillant et polluant, que les

Il en résulte que les conclusions de Mme [Y] [K] [O] déposées au tribunal à l’audience du 10 mars 2026 mais non notifiées au conseil du syndicat des copropriétaires doivent être déclarées irrecevables.

La SAS WSC Holding ne conteste pas le principe de sa qualité de débiteur de loyers à la date de l’acte, ni leur montant, ni le défaut d’apurement du passif des dettes de loyers non contestées, visé au

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Aux termes de ses conclusions le maître d'œuvre se désolidarise totalement de la position des maîtres d'ouvrage en indiquant que les consorts [T] et [O] ne font la preuve d'aucune malfaçon ou non-finition

[F] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Sophie Kombadjian de la Scp d’avocats Renaud Roustan, avocats au barreau de Paris - #C1564 Madame [W] [F] [Adresse 6] [Localité 12] non

plus quelle est leur situation financière à l’appui de leur demande de délais de paiement.

respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux,

nature à produire contre lui des conséquences juridiques.

Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

[U] [G] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 200 euros, en plus du loyer courant.

Mme [J] [D] [I] reconnait en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 10 euros, en plus du loyer courant

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

A cette fin, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL s'appuie sur le témoignage écrit de M.