AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d6a486cdc6046d478f14e5
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte du commissaire de justice du 12 septembre 2023, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour le 31 mai 2024. Une sommation de déguerpir a été adressée à Mme [W] [D] le 4 juin 2024.
Source officiellePage 24 sur 3444
CONDIVEX CONDITIONNEMENT DU VEXIN
02/08/2026
Voir →
SICA ALPES FRUITS CONDITIONNEMENT
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Lorraine AUDA Scp Louis-Lageat & Associés - 264 rue Berthelot - 04100 Manosque , et mettant fin à la mission de l'administrateur Me AVAZERI Frédéric.
02/08/2026
Voir →
YONNE CONDITIONNEMENT
31/07/2026
Voir →
SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT
31/07/2026
Voir →
MASTER AIR CONDITIONNING
30/07/2026
Voir →
2ème Chambre
690c2c4f1f8a20b910e7e719
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[T] [O] a confié à M.
Source officielle