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68 871 résultats pour « condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte du commissaire de justice du 12 septembre 2023, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour le 31 mai 2024. Une sommation de déguerpir a été adressée à Mme [W] [D] le 4 juin 2024.

Source officielle

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Annonces BODACC6 062 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

CONDIVEX CONDITIONNEMENT DU VEXIN

SIREN 312347271Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

02/08/2026

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Procédures collectives

SICA ALPES FRUITS CONDITIONNEMENT

SIREN 449436427Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Lorraine AUDA Scp Louis-Lageat & Associés - 264 rue Berthelot - 04100 Manosque , et mettant fin à la mission de l'administrateur Me AVAZERI Frédéric.

02/08/2026

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Dépôts des comptes

YONNE CONDITIONNEMENT

SIREN 394691968Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE DE DIFFUSION ET DE CONDITIONNEMENT

SIREN 311210827Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

31/07/2026

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Dépôts des comptes

MASTER AIR CONDITIONNING

SIREN 494268832Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

30/07/2026

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TJ

2ème Chambre

690c2c4f1f8a20b910e7e719

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[T] [O] a confié à M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801c4cdc6046d47afa7ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bb7cdc6046d477b31f5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

CYBELE GROUP, venant aux droits de la société CP’SERVICES, preneur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que les conditions suspensives aient été réalisées.

Source officielle
TJ

J.L.D.

65849139e41137cbf9fc85a0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

décembre 2023, en raison de l'impossibilité de rapatriement avant cette date.", "Cette décision est motivée par la nécessité de maintenir l'intéressé en rétention administrative jusqu'à ce que les conditions

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e1bacdc6046d47052048

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89bacdc6046d473c6b01

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

C’est dans ces conditions que par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 octobre 2025, Madame [J] [L] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours en vue

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

69e12d61cdc6046d477cdddd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Régulièrement convoqués à personne le 26 février 2025 dans les conditions prévues par les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Madame [U] [Q] et son époux, Monsieur [P], [H] [R], n’ont

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674bcdc6046d4771b1eb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Notifié le 10/04/2026 Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 juillet 2025. Vu les conclusions de M.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a0cbeb9cdc6046d473b127a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 décembre 2025.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb7d8cdc6046d473a981e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

THONON-LES-BAINS, avocat plaidant EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement en date du 15 septembre 2025, le tribunal de proximité d’Annemasse a, notamment : Constaté l’acquisition des conditions

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f1a9cdc6046d47064e57

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Mme [C] [I] épouse [S] comparaît et demande le réexamen de leur situation financière ainsi que le maintien des conditions contractuelles de leur location

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f48bccdc6046d477af671

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En défense, la société ICF La Sablière, représentée par son conseil, indique ne pas s'opposer à l'octroi des délais sollicités, à condition que l'indemnité d'occupation soit réglée.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf4bcdc6046d472bde0e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle ajoute que, dans ces conditions, Madame [D] [W] ne peut se prévaloir ni de la restitution du dépôt de garantie, ni d’intérêts qui ne sont pas dus.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a413cdc6046d479b29e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Bien que régulièrement assignée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la SCCV 4 MARTIN BERNARD n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

Association LES PEP 75c/S.A

69deab17cdc6046d473ed73b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d953bccdc6046d47ced5ea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils ont confié des travaux de rénovation à la société ENTREPRISE [H], assurée auprès de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

ôle général S.A.S. JOSEPH VERDIER ET FILS Société SMABTPc/S.A

69d56d19cdc6046d47722703

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant contrat signé le 10 février 2019, M. et Mme [S] ont confié la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de leur maison d’habitation et de création d’une nouvelle terrasse, adjacente à la première

Source officielle