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486 résultats pour « consentement clair et non équivoque nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d9f107dd154eff1500fa6d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856761aaacbea0fe680f9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et non équivoque de la part de sa bailleresse, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f418c94e0040aa3735d4bc

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est établi et non contesté que les locaux loués à usage de boutique sont situés au fond du hall d’entrée de l’immeuble et que les plans des travaux projetés prévoyaient la présence de vitrines extérieures

Source officielle
TJ

JEX

68e975883ea43407b91298c2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08afcdc6046d476c26ff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a14631bfa4c7b1df1a94a6

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

ARDILOUZE DELVOIE est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d'établir un accord exprès et non équivoque de la S.C.I.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONSTATER, AU BESOIN DIRE ET JUGER que les travaux effectués par la société HM ENVIRONNEMENT et son sous-traitant CPTE CONSEIL chez les époux [D] n’est ni conforme aux normes techniques, ni conforme aux

Source officielle
TJ

Pôle social

65bd3e3346d547e419ff0826

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par courrier du 12 avril 2022, le conseil de l'association [3] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de prise en charge.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09b5cdc6046d476c3d57

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66201387f05edb385fb2ab8c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

[C] [F], a consenti un bail d’habitation à M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e63ea7c8c1120dd5f0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

montant non marginal.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f811eecf40727a0043d668

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

visibles - gravats non évacués - murs et piliers abîmés non rénovés - encastrement de voffrets de branchement non réalisés - Plomberie - arrivée générale jusqu’au collecteur non installée - Propriété

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Compte tenu des développements qui précèdent s'agissant de l'arriéré de charges à hauteur de 27 328,78 € TTC et de l'article 8 du bail commercial, rédigé dans des termes clairs et non équivoques, la bailleresse

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au soutien de ses prétentions, la SARL DBS fait essentiellement valoir que : Elle conteste la validité du commandement de payer qui lui a été signifié, ce qui constitue une contestation sérieuse empêchant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

687005d6b8daa57c7f66a985

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] conteste la demande en faisant valoir que : - si l'expert a retenu sa responsabilité partielle, ses constatations démontrent que la ville de

Source officielle
TJ

Référés

68e56ca20e2901d10fa486aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa de ses dernières conclusions écrites, Madame [U] [D] a demandé de : - DEBOUTER les consorts [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONSTATER et se PRONONCER sur le fait

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle souligne que le ratio d’endettement n’était pas trop élevé dans la mesure où il a été calculé à partir des éléments communiqués par la société FRI et non contestés par les emprunteurs.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et non équivoque que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 299,36 euros, dans un délai de 10 jours et qui

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il est également décrit plusieurs modes d’utilisation dans lesquels les images sont affichées sur une télévision (et non sur l’unité principale) et comment les contrôleurs détachés de l’unité principale

Source officielle
TJ

3ème chambre

67f42a504e0040aa37361279

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

s'imposant à celui-ci (not.

Source officielle

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