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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi fond
66d9f107dd154eff1500fa6d
29 avril 2024
Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
Loyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
et non équivoque de la part de sa bailleresse, ce qui n’est nullement le cas en l’espèce.
18° chambre 1ère section
67f418c94e0040aa3735d4bc
7 avril 2025
Il est établi et non contesté que les locaux loués à usage de boutique sont situés au fond du hall d’entrée de l’immeuble et que les plans des travaux projetés prévoyaient la présence de vitrines extérieures
JEX
68e975883ea43407b91298c2
8 octobre 2025
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration est constatée par écrit.
JCP FOND
6a1a08afcdc6046d476c26ff
20 mai 2026
Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance
18° chambre 2ème section
66a14631bfa4c7b1df1a94a6
24 juillet 2024
ARDILOUZE DELVOIE est défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe d'établir un accord exprès et non équivoque de la S.C.I.
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
CONSTATER, AU BESOIN DIRE ET JUGER que les travaux effectués par la société HM ENVIRONNEMENT et son sous-traitant CPTE CONSEIL chez les époux [D] n’est ni conforme aux normes techniques, ni conforme aux
Pôle social
65bd3e3346d547e419ff0826
22 janvier 2024
Par courrier du 12 avril 2022, le conseil de l'association [3] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision de prise en charge.
6a1a09b5cdc6046d476c3d57
26 mai 2026
PCP JCP ACR référé
66201387f05edb385fb2ab8c
4 avril 2024
[C] [F], a consenti un bail d’habitation à M.
658096e63ea7c8c1120dd5f0
15 décembre 2023
montant non marginal.
Quatrième Chambre
67f811eecf40727a0043d668
10 avril 2025
visibles - gravats non évacués - murs et piliers abîmés non rénovés - encastrement de voffrets de branchement non réalisés - Plomberie - arrivée générale jusqu’au collecteur non installée - Propriété
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
Compte tenu des développements qui précèdent s'agissant de l'arriéré de charges à hauteur de 27 328,78 € TTC et de l'article 8 du bail commercial, rédigé dans des termes clairs et non équivoques, la bailleresse
5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
Au soutien de ses prétentions, la SARL DBS fait essentiellement valoir que : Elle conteste la validité du commandement de payer qui lui a été signifié, ce qui constitue une contestation sérieuse empêchant
8ème chambre 1ère section
687005d6b8daa57c7f66a985
8 juillet 2025
En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] conteste la demande en faisant valoir que : - si l'expert a retenu sa responsabilité partielle, ses constatations démontrent que la ville de
Référés
68e56ca20e2901d10fa486aa
7 octobre 2025
Au visa de ses dernières conclusions écrites, Madame [U] [D] a demandé de : - DEBOUTER les consorts [F] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - CONSTATER et se PRONONCER sur le fait
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Elle souligne que le ratio d’endettement n’était pas trop élevé dans la mesure où il a été calculé à partir des éléments communiqués par la société FRI et non contestés par les emprunteurs.
686c3dc6dd7001754d625585
4 juillet 2025
et non équivoque que le prêteur mettra en œuvre la clause de déchéance du terme du prêt en cas de défaut de paiement des échéances échues, soit la somme de 299,36 euros, dans un délai de 10 jours et qui
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
Il est également décrit plusieurs modes d’utilisation dans lesquels les images sont affichées sur une télévision (et non sur l’unité principale) et comment les contrôleurs détachés de l’unité principale
3ème chambre
67f42a504e0040aa37361279
s'imposant à celui-ci (not.
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