des sommes contractuellement dues.

et le type de contrat de travail.

L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable

Celles-ci sont fortement dégradées et par endroits totalement détruites ».

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er octobre 2015 avec reprise

S’il mentionne une somme supérieure à celle réellement due, il demeure valable à hauteur de la partie non contestée.

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de se déclarer compétent pour connaître en référé de sa demande tendant à voir constater l'acquisition des clauses résolutoires insérées dans les contrats de location

Si les périodes et le nombre d’heures retenus par l’expert ne font l’objet d’aucune contestation (48 heures au total), les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation et notamment la fixation

totale de 41 jours selon le calcul commun des parties - 1.036,80 € pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 60 % d’une durée totale de 64 jours selon le calcul de l’expert ; - 486

[X] [K] a été embauché par la société [2] selon contrat à durée indéterminée du 7 avril 2015 en qualité de consultant immobilier expert, statut VRP de l'immobilier, contrat transféré à la société [1] le

des biens indivis due par M.

code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes: 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile

Elle précise qu’à l’exception des contrats de travail de Messieurs [P] et [Y], les contrats de travail des autres salariés ont été conclus non pas par l’ASL mais par certains de ses membres, à savoir les

Seuls sont produits les bulletins de salaire et le certificat de travail et ne sont versés aux débats ni le contrat de travail permettant d’en connaître la nature à durée déterminée ou indéterminée, ni

La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.

Il a précisé qu'il avait constaté que son salarié avait mis l'échelle à l'envers mais que celui-ci lui avait répondu qu'il n'en avait rien à faire.

Non-conformité des règles de raccordement au réseau public d’assainissement et branchements contrôlés présentant un impact pour l'environnement."

Il convient de constater que la décision contestée en date du 12 avril 2023 ne porte pas mention de l’intégralité des délais et voies de recours, se limitant uniquement aux délais et voies de recours administratif

de 313 000 euros et pour une durée expirant le 2 avril 2024.

[H] indiquait à la société [G] avoir bien reçu la demande de résiliation à effet du 28 octobre 2017 pour le contrat MERCURE et lui adressait le remboursement de la cotisation non due à hauteur de 157 euros