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4 957 résultats pour « créance de participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01021b98137c17478924c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SCI INTERSTICE a déclaré sa créance le 19 avril 2021.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d944c432ce7d11a6c9d1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99566cdc6046d47d3c78e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [G] ayant déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire puis du liquidateur judiciaire, il lui a été indiqué que sa créance était irrecouvrable.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9c1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec13554a01215df779c7b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

668d846153e3bdd07787d0c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.

Source officielle
TJ

JCP

68e4041d681ed727f2a3f21b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame [J] [G] [X], son épouse est présente, elle conteste assumer les charges courantes à hauteur de 200 euros et indique que sa participation est beaucoup plus élevée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6960065fcdc6046d47aadd0f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le montant de la créance fera donc l’objet de réserves. EXPOSE DES MOTIFS I.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697605a1cdc6046d47a74e84

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d610bc47488bc8a10a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il expose que les copropriétaires ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

672286223f64f31269862d47

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9dac432ce7d11a6ff5a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a6b7cdc6046d472e581b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd5f7e08341cb4a7de70

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd647e08341cb4a7dec9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

68ffdd8e7e08341cb4a7e138

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa8b89538338ecdc4ba

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae2360af40da9b7b177738

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’audience du 12 mai 2025, le demandeur a actualisé sa créance à la somme de 679,91€.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752719a7f19a782db95c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l’espèce, des frais afférents aux diligences supplémentaires opérées par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance ont été engagés.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Source officielle

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