CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
65b01021b98137c17478924c
23 janvier 2024
La SCI INTERSTICE a déclaré sa créance le 19 avril 2021.
PCP JTJ proxi fond
65c3d944c432ce7d11a6c9d1
25 janvier 2024
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à
POLE CIVIL - Fil 5
69d99566cdc6046d47d3c78e
10 avril 2026
Mme [G] ayant déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire puis du liquidateur judiciaire, il lui a été indiqué que sa créance était irrecouvrable.
Référés
675a12cf3bace64ddb46b9c1
15 octobre 2024
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
65aec13554a01215df779c7b
18 janvier 2024
Le grand livre du syndic ne constitue pas la preuve de l'exigibilité de la créance du syndicat.
Troisième Chambre
668d846153e3bdd07787d0c6
9 juillet 2024
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance.
JCP
68e4041d681ed727f2a3f21b
3 octobre 2025
Madame [J] [G] [X], son épouse est présente, elle conteste assumer les charges courantes à hauteur de 200 euros et indique que sa participation est beaucoup plus élevée.
6960065fcdc6046d47aadd0f
7 janvier 2026
Le montant de la créance fera donc l’objet de réserves. EXPOSE DES MOTIFS I.
697605a1cdc6046d47a74e84
Sur la demande en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et
PPROX_FOND
67be24d610bc47488bc8a10a
9 janvier 2025
Il expose que les copropriétaires ne se sont pas acquittés de leur quote-part des charges de copropriété et qu’il n’a pas été possible d’obtenir le paiement de cette créance.
Référés Cabinet 1
672286223f64f31269862d47
14 octobre 2024
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
65c3d9dac432ce7d11a6ff5a
1 février 2024
JugeContentieuxProtection
6966a6b7cdc6046d472e581b
La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
4 ème Chambre civile
68ffdd5f7e08341cb4a7de70
1 octobre 2025
Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
68ffdd647e08341cb4a7dec9
68ffdd8e7e08341cb4a7e138
Chambre 5/Section 3
662fdfa8b89538338ecdc4ba
29 avril 2024
L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177738
3 juillet 2025
A l’audience du 12 mai 2025, le demandeur a actualisé sa créance à la somme de 679,91€.
Chambre 5/Section 2
65a9752719a7f19a782db95c
En l’espèce, des frais afférents aux diligences supplémentaires opérées par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer sa créance ont été engagés.
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Page 24 sur 248
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.