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L’incompatibilité médicalement établie de l’état de santé avec la rétention est une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention dans le cadre de son contrôle (Civ. 2ème, 8

le 22 mai 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière Décision du 22 mai 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/01944 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EBV EXPOSE DU LITIGE Par acte sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

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de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées ni pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.

En l'espèce, il apparaît que la vente amiable telle qu'autorisée par le juge de l'exécution n'a pas eu lieu.

occupant en attente de la décision du Juge de l’exécution qui devra statuer sur leur sort s’ils ne sont pas retirés dans les délais fixés par la loi ; - condamner Madame [Z] [O] au paiement de : * la

Aux termes de l'article 1315 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que

L’article 1644 du même code précise que l’acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Par jugement du 1er juin 2017, la SARL S.E.T.I.B a été placée en liquidation judiciaire.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur les conséquences Les articles 1644 à 1646 du Code civil disposent que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mathilde FIERS, juge aux affaires familiales, assistée d’Émilie CHARTON, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après

jugée. ".