présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 5 janvier 2024.

du 5 décembre 2024 (suivant lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 décembre 2024 et distribuée le 11 décembre 2024).

Une lettre de réserves datée du 5 avril et reçue le 11 avril 2023 a été transmise à la CPAM.

Il n’est toutefois par justifié de l’envoi de ces courriers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ils ne peuvent donc être qualifiés de mise en demeure. Leur coût sera écarté.

Par lettre du 8 juin 2021, envoyée à ‘‘[6] [Adresse 9]’’, la caisse primaire d’assurance maladie du Finistère a indiqué à la société [6] que des investigations complémentaires s’avéraient nécessaires et

De sa date d’inscription à sa date de radiation, le 31 août 2019, elle n’a déclaré aucun évènement lors de ses actualisations mensuelles.

Par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2024 et reçue le 1er février 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [4] a formé opposition à cette contrainte

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN

Il justifie de l’envoi du courrier recommandé en date du 11 mars 2024 faisant état de la contestation portée adressé à l’huissier ayant réalisé la saisie-attribution.

Par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 septembre 2025, Monsieur [S] a contesté les mesures imposées au motif qu’il vient de perdre son emploi, qu’il est actuellement demandeur d’

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 avril 2024, la SARL [13] a – par l’intermédiaire de son avocat – formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2023.

Ce numéro permet bien de relier cette lettre à l’accusé de réception en date du 26 août 2024 versé aux débats.

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

de son dépôt de garantie ;309 euros au titre des indemnités de retard ;15,6 euros au titre de frais de lettres recommandées.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Madame [K] [H] et la société [1] ont été convoquées à la diligence du greffe à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2022, Monsieur [E] [T] [F] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil afin de contester cette décision.