physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège

[J] de sa demande de disjonction ; DEBOUTER Mme [H] en son nom personnel et es qualité de sa demande de disjonction ; DEBOUTER M.

LCF - repousser les demandes de remboursement de factures comme étant mal fondées, - rejeter la demande au titre du préjudice moral, comme étant hors assurance, - dire et juger, à titre encore plus subsidiaire

subi du fait des troubles anormaux du voisinage causés de 2019 à août 2023 ; CONDAMNER la société D-OCÉAN au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi sur la période de

n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010] ; -ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du dessaisissement du magistrat contre lequel la plainte est dirigée ni, en tout état

de diminution de la restitution de l'indu, En toute hypothèse, - REJETER toute demande complémentaire dirigée contre la société Predica ; - ECARTER l'exécution provisoire au regard des difficultés fiscales

La demande principale de M.

Les époux [Y] estimant n’avoir pas bénéficié de conseils appropriés notamment sur le fait que les établissements auprès desquels ils avaient contracté étaient des personnes morales distinctes et en les

Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa

Pour étudier la demande de la requérante le tribunal se place à la date du dépôt de la demande devant la maison départementale des personnes handicapées de la Loire, soit le 05 avril 2023.

Monsieur [N] [W] représenté par son conseil a conclu au débouté des demandes, subsidiairement à la condamnation du syndicat des copropriétaires à le garantir des condamnations prononcées contre lui en

Sur la demande en paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral M.

Sur l'exception de nullité : L'article 54 du code de procédure civile dispose notamment qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

En conséquence, les demandes dirigées contre le Docteur [T] au titre de la qualité de ses soins seront rejetées.

de condamnation dirigée contre ALBINGIA, es qualité d’assureur de la société TERRES ET COMPAGNIE - DEBOUTER les mêmes de leur demande d’expertise - DEBOUTER la CPAM de l’AIN de toutes ses demandes

Sur la demande au titre des frais et intérêts du crédit Les défendeurs opposent deux moyens de défense pour contrer la demande de Mme [U] qui seront examinés successivement.

DU : 01 Octobre 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble Sans procédure particulière AFFAIRE : [C], [X] C/ Commune COMMUNE

Elle soutient que la demande de communication du rapport de la LDH aurait dû être dirigée contre le groupe lui même et enfin porterait une atteinte disproportionnée aux salariés entendus dans l’enquête

moral devant la juridiction précitée ».