à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

ou d’en situer l’origine avant la vente.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

, en sollicitant notamment la résiliation de la vente, sans obtenir de réponse.

Le vice était préexistant à la vente comme le révèle le rapport du 26 mai 2011.

La non-conformité de la chose vendue est inhérente à l'obligation de délivrance caractérisée par la différence avec les caractéristiques convenues au contrat.

la vente, elle est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 36 400 euros qui y est visée.

préciser quels sont le prix et les conditions de la vente et reproduire par ailleurs les termes des cinq premiers alinéas de l'article 15 § 1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il apparaît donc une différence de surface de 48,63 m2 entre le bien vendu en 2018 et ceux acquis par la SCI [U] (426,78 - 368,65 - 9,5).

de l'acte de vente amène à constater qu'il s'agit d'un garage en sous-sol.

Ce vice est antérieur à la vente, indécelable sans démontage du bloc moteur et rend la machine impropre à un usage normal.

La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 267 000 €.

Le 20 janvier 2019, les époux [G] ont, en exécution de ce protocole, consigné le solde du prix de vente, soit 16.500 euros, à la Caisse des Dépôts et Consignation.

amiable, ordonner qu’il sera procédé à la vente par licitation du bien immobilier sur la base d’une mise à prix de 300.000 euros, - dire qu’à défaut d’enchérisseur, le prix de vente pourra être diminué

L'article 1601-1 du code civil dispose à ce titre qu'une vente immobilière peut être conclue en l'état futur d'achèvement.

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

Ainsi la vente , y compris immobilière, demeure un contrat consensuel.

Un procès-verbal de contrôle technique avec avis favorable réalisé le 25 juillet 2024 par la société CTJB était annexé à l'acte de vente.

prix de vente et des frais d’émission du certificat d’immatriculation.

ANNULER la vente des pierres BRECCA [R] obtenue au moyen desdites pratiques 3.