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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf105e266e89ef11896bf
26 avril 2024
26 avril 2024
de la publication, de diffuser à 14h40 sur BFM TV la réponse que le conseil de l’[6] lui a adressée par lettre recommandée et reçue le 25 septembre 2023, en des termes précisés ; - Dire que cette diffusion
Source officielle8ème chambre 1ère section
695d6a1e75782d5f0600c2ad
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le lot n°7 est défini à l’état descriptif de division comme: « Dans le bâtiment unique, au rez-de-chaussée, au fond de l’entrée, un local à usage de bureaux, divisé en huit pièces, watercloset et couloirs
Source officielleService des référés
6585e2a3638cf45b25ce69af
22 décembre 2023
22 décembre 2023
COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL ET ASSOCIES, de réinstaller les sanitaires dans le WC commun du rez-de-chaussée de l’immeuble et d’en rétablir l’accès au profit des lots n° 2 et 3 de l’état descriptif de division
Source officielleCTX Protection sociale
67fd64cde85d0474bddb8c1c
7 avril 2025
7 avril 2025
00338-N)Portalis DB3R-W-B7F-WOOW Objet : Sollicite la prise en charge de l’affection du 18/02/2019 au titre de la législation professionnelle Rejet implicite CRA Date du recours : 02 mars 2021 à [9] Division
Source officielleService des référés
669640f6f5112d8edd057380
10 juillet 2024
10 juillet 2024
et 6 IV de la loi du 21 juin 2004, 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 835 et 700 du code de procédure civile, devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande : - d’ordonner la diffusion
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e268a9d5adc26062709a
9 avril 2025
9 avril 2025
partage judiciaire de l’indivision existant entre Monsieur [B] [G] et Monsieur [L] [O] a été ordonnée, et Monsieur [I] [T], géomètre expert, a été désigné en qualité d’expert afin de de proposer une division
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956321486831808a37fed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] [M] ne s’opposent pas à la désignation d’un géomètre-expert aux fins de : - Se rendre sur place ; - D’établir un document d’arpentage constatant la division de la parcelle B[Cadastre 11] située à [
Source officielleRéférés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle expose que contrairement à ce qu’affirme madame [D], les discussions avec monsieur [P] n’ont jamais porté sur un éventuel départ à la retraite ou un retrait de capital de sa part.
Source officiellePCP JCP fond
68e55b0d0e2901d10fa3857e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
dernier s’est par ailleurs expressément engagé, par acte de cautionnement en date du 7 août 2021 à garantir le paiement des loyers (…) des indemnités d’occupation, avec renonciation au bénéfice de division
Source officielleChambre des Référés
68e019ed74e929a9d8fa9a8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [X] [W] s'est porté caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par Monsieur
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec7a4cdc6046d478c14a5
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l'existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu'elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise à la libre discussion
Source officielle3ème Chbre Cab A4
697b4506cdc6046d47184a97
13 janvier 2026
13 janvier 2026
constater » ne constituent pas des prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés et à la discussion
Source officielleChambre des Référés
66201838f05edb385fb304f3
16 avril 2024
16 avril 2024
taxes/mètre carré/an réajustable chaque année, Par acte séparé du 17 mars 2023, la société OPKA INVEST s'est portée caution personnelle, solidaire et indivisible avec renonciation aux bénéfices de discussion
Source officiellePPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed46
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4848ea68a7746ee74cbdc
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En l'espèce, par acte d'engagement du 24 mars 2021, Monsieur [C] s’est porté caution solidaire et personnelle, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, en garantie des sommes dues
Source officielleChambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bc5
8 avril 2025
8 avril 2025
[K] [L] et Mme [M] [O] se sont chacun engagés le même jour en qualité de caution solidaire des sommes empruntées par la SCI Bona, dans la limite de 195.000 euros, en renonçant au bénéfice de discussion
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e1eb9f94e98464d89e0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
le même acte, Monsieur [N] [E], Madame [K] [F], Monsieur [L] [M] et Monsieur [C] [E] se sont portés caution pour l'entière exécution des charges et conditions du bail, en renonçant au bénéfice de discussion
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970615f74364d4a5c86239
20 décembre 2023
20 décembre 2023
situé au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 416,75 euros, Vu l’acte de cautionnement en date du 11 janvier 2022 dans lequel Monsieur [Z] [G] s’est porté caution solidaire, sans bénéfice de discussion
Source officielleService des référés
6a0cb0d7cdc6046d473a169d
19 mai 2026
19 mai 2026
usage d'habitation en locaux à usage de bureaux pour l'exercice de l'activités de services administratifs et commerciaux afférents à la production, réalisation, acquisition, édition, édition, vente, diffusion
Source officielle3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. » La condition suspensive prévue à l’avant-contrat, à la charge du bénéficiaire était la suivante : « Obtention du permis de construire emportant division
Source officiellePage 24 sur 378