À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état

SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Grégory LOUSTALOT-BARBE la SELARL RACINE [Localité 13] COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

DÉBATS : Audience publique du 14 février 2024.

filant au cinquième étage, terrasse au premier étage sur la [Adresse 5] avec retrait de la façade des étages deux à cinq, l'ensemble étant édifié sur une parcelle de 336 m² environ.

- DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.”

et du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté

À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état

Les locaux se situent sur deux niveaux d’un immeuble élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de 4 étages droits, d’un 5ème étage en léger retrait avec balcon filant et d’un 6ème étage mansardé sous brisis

que ceux relatifs à la déclaration préalable et aux démarches administratives chiffrés par l’expert judiciaire.

À l’appui de sa demande d’exécution provisoire, il invoque l’ancienneté de la dette et le fait que celle-ci a d’ores et déjà été partiellement payée en exécution de la décision du juge de la mise en état

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/04319 N° Portalis 352J-W-B7D-CPSWR N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation

forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.

Le bail du 3ème étage droite, objet de l’étude, précise que la sous-location, les domiciliations ou l’hébergement d’un tiers ne sont pas autorisés.

à ces fins sous le signe ou de fournir des services sous le signe ; […] 4.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Expropriations N° RG 22/00035 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNP4 [1]MINUTE N° [1] Copies exécutoires et certifiées conformes à : Copie simple à :Commissaire du Gouvernement

L’exécution des lots charpente, menuiseries bois extérieures et intérieures a été confiée à la société Gwenael Le Pennec assurée auprès de la S.A. Axa France Iard.

La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

En application des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il est justifié de prononcer une astreinte afin de prévenir les difficultés d’application et d’assurer l’exécution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

Rappeler, outre les étapes clés d'immobilisation, l'impact sur la vie quotidienne, la vie familiale, la vie sociale, les loisirs ainsi que les étapes de reprise de l'autonomie personnelle. 3.4 Dans un