être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

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Il ajoute qu’aucune forclusion ne peut lui être opposée, le fondement retenu pour agir étant celui de la responsabilité civile contractuelle, soit un délai d’action de 5 ans.

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crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Toutefois, si la forclusion était acquise préalablement à l’adoption du plan, l’action en paiement demeure irrecevable.

dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il convient dès lors de vérifier l'absence de forclusion de la créance, et l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

être engagées devant le tribunal d'instance devenu tribunal judiciaire dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

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L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.