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8 003 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662bf0fde266e89ef1189629

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Or en l’espèce, il n’est pas

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40e8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[Y] [L], les consorts [M]-[J] et les époux [A] ont assigné en intervention forcée la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, nouvelle propriétaire de l’immeuble, aux fins de la voir condamner, in solidum

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a15ec18cdc6046d4705eb77

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

JA5 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOGESYM, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 824 685, dont le siège social est

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c8

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société CDC HABITAT Action Copropriétés précise également que suivant arrêté en date du 30 mars 2022, le maire de [Localité 15] suite au rapport de visite du 9 mars 2022 a ordonné à l’administrateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

Source officielle
TJ

Référés Civil

686eda2a72b5e5e648cbf2c8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La S.C.I. Rostopchine est propriétaire d’un bien immobilier, cadastré section BH n°[Cadastre 6], sis [Adresse 4], à [Localité 7].

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab92

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

LA SCIERIE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 039 936, dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 43], prise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdedd7001754d621f42

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

INTERBOUST, d'autre part, est parfaite,Dire et juger qu’ils sont propriétaires à compter du 31 août 2007, des biens et droits immobiliers de la société INTERBOUST visés par cet acte authentique et sis

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

696035abcdc6046d47ae17a7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société ALLIANZ IARD a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MACIF.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938203ea43407b90be711

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Océan Indien, la société Mic Insurance Company en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société Construction Aménagement Réalisation Conseil Oi BTP, M.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0f5dbfcdc6046d477c8387

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En effet, si tout dirigeant social, quel que soit son statut et quelle que soit la forme de la société qu'il dirige, peut être le cas échéant, conformément au droit commun, responsable à l'égard des tiers

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des redevances étant demeurées impayées, la société [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 04 mars 2025 un commandement de payer la somme principale de 1193,27 euros au titre de l'arriéré

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d9a2416523b9959baa8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Adresse 9] et ces désordres ont causé un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; - la faute réside dans le fait de ne pas avoir fait procéder aux réparations nécessaires ; - la société

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

68e7a509033cf481c39a38ba

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696024dfcdc6046d47ace926

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

convient de rendre leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, JUGER que la société JAG AUTO remplit bien toutes les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a5858823c56e099234

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En réplique, la société PIZZERIA LE DUC a fait valoir que la demanderesse ne justifiait pas sa qualité de propriétaire des lieux.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5358e85d0474bddb51f1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société INVESTIMO expose que l’appartement étant d’une superficie de 230m2, la proposition faite correspond à un prix au m2 de 13478 euros.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da3bc0d3e3fe99d17852

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[V] [G] a fait citer la Selarl [J] [N] & Florent Magnin et la SAS Transports Services Enchères (ci-après la société TSE) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles

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TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article 549 de ce même code précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.

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