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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662bf0fde266e89ef1189629
26 avril 2024
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Or en l’espèce, il n’est pas
Troisième Chambre
6610464ac9ea95b316fe40e8
5 avril 2024
[Y] [L], les consorts [M]-[J] et les époux [A] ont assigné en intervention forcée la société VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, nouvelle propriétaire de l’immeuble, aux fins de la voir condamner, in solidum
Chambre des Référés
6a15ec18cdc6046d4705eb77
26 mai 2026
JA5 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic la société SOGESYM, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 824 685, dont le siège social est
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c8
17 janvier 2024
La société CDC HABITAT Action Copropriétés précise également que suivant arrêté en date du 30 mars 2022, le maire de [Localité 15] suite au rapport de visite du 9 mars 2022 a ordonné à l’administrateur
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive
Référés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La S.C.I. Rostopchine est propriétaire d’un bien immobilier, cadastré section BH n°[Cadastre 6], sis [Adresse 4], à [Localité 7].
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
LA SCIERIE, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 452 039 936, dont le siège social est situé [Adresse 40] à [Localité 43], prise
Chambre 1 Cabinet 0
686c2cdedd7001754d621f42
7 juillet 2025
INTERBOUST, d'autre part, est parfaite,Dire et juger qu’ils sont propriétaires à compter du 31 août 2007, des biens et droits immobiliers de la société INTERBOUST visés par cet acte authentique et sis
PROXIMITE FOND
SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec65acdc6046d478bfed6
5 janvier 2026
Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition
CH1 Contentieux Général
696035abcdc6046d47ae17a7
8 janvier 2026
La société ALLIANZ IARD a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MACIF.
Chambre des référés
68e938203ea43407b90be711
1 octobre 2025
Océan Indien, la société Mic Insurance Company en sa qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de la société Construction Aménagement Réalisation Conseil Oi BTP, M.
CIVIL (1ère Chambre)
6a0f5dbfcdc6046d477c8387
18 mai 2026
En effet, si tout dirigeant social, quel que soit son statut et quelle que soit la forme de la société qu'il dirige, peut être le cas échéant, conformément au droit commun, responsable à l'égard des tiers
PCP JCP ACR fond
69e2825ccdc6046d479c82bf
7 avril 2026
Des redevances étant demeurées impayées, la société [D] a fait signifier par acte de commissaire de justice du 04 mars 2025 un commandement de payer la somme principale de 1193,27 euros au titre de l'arriéré
8ème chambre 1ère section
66fc3d9a2416523b9959baa8
1 octobre 2024
[Adresse 9] et ces désordres ont causé un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; - la faute réside dans le fait de ne pas avoir fait procéder aux réparations nécessaires ; - la société
Chambre 8/Section 1
68e7a509033cf481c39a38ba
6 octobre 2025
respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les
696024dfcdc6046d47ace926
convient de rendre leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, JUGER que la société JAG AUTO remplit bien toutes les conditions
Chambre 1/Section 5
65b7f5a5858823c56e099234
29 janvier 2024
En réplique, la société PIZZERIA LE DUC a fait valoir que la demanderesse ne justifiait pas sa qualité de propriétaire des lieux.
PCP JCP fond
67fd5358e85d0474bddb51f1
10 avril 2025
La société INVESTIMO expose que l’appartement étant d’une superficie de 230m2, la proposition faite correspond à un prix au m2 de 13478 euros.
4ème chambre 1ère section
6633da3bc0d3e3fe99d17852
30 avril 2024
[V] [G] a fait citer la Selarl [J] [N] & Florent Magnin et la SAS Transports Services Enchères (ci-après la société TSE) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
L'article 549 de ce même code précise que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il les possède de bonne foi.
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