ALPES ISÈRE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suivant courrier daté du 24 mai 2024 de la situation d'impayés de monsieur [R] [K].

A l'audience du 4 décembre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions.

Il sera dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus de cette prétention.

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur

recevable, régulière et bien fondée.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[B] né le 05 Juillet 1972 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] comparant en personne Monsieur [U] [K] né le 26 Août 1980 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par contrat

[H] [N] [E] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenu.

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. [...] ».

Sur la recevabilité de la saisine en référé L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

[Z] a pris son congé le 17 juillet 2023, les conditions s’apprécient à cette date et il ne peut se prévaloir d’une réforme postérieure.

Trois enfants sont nés de leur union : [Z] [V] [E], né le 26 octobre 2001 (23 ans),[B] [V] [E] né le 18 juillet 2010 (14 ans),Ismaël [E], né le 20 décembre 2013 et décédé le 8 janvier 2014.

Il ajoute justifier du caractère régulier de la présente procédure de saisie immobilière notamment s’agissant de la désignation des biens saisis.

décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

[Q] [F] fonde ses prétentions sur l’ancien art. 1131 du Code civil qui disposait que l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; Mais attendu

au fond de se prononcer sur les responsabilités ou garanties encourues, et d’évaluer les préjudices subis dire que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article

Il résulte de ces textes pris ensemble que l’exception d’incompétence matérielle ou géographique de la juridiction initialement saisie constitue une exception de procédure qui relève, du jour de sa saisine

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir : - que l’action conjointe du syndicat et des copropriétaires est recevable, l’installation de chauffage-rafraîchissement litigieuse étant située

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