Il indique que le remplacement de la fenêtre ne s’impose pas compte tenu du très faible désordre esthétique relevé et propose d’appliquer une moins-value de 100 euros TTC.

Il n'est pas démontré non plus l'existence d'une autre personne remplissant les conditions de ce texte.

Au total, l’indemnisation du SAMUP sera donc de 899,98 euros TTC à ce titre.

Il s’en déduit que Mme [S] est redevable d’une somme de 880,51 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées arrêtés au 28 mars 2024.

Elle précise que les arrêts de travail pour maladie ne peuvent être indemnisés que sur une période de 3 ans à compter du 12 septembre 2019, soit jusqu’au 11 septembre 2022.

Sur l’indemnisation des préjudices de M.

Elle considère qu’elle remplit ces deux conditions et qu’en refusant de lui attribuer l’indemnité temporaire d’inaptitude au motif que son inaptitude ne serait pas en lien avec sa maladie professionnelle

de l'indemnité principale ; -198.840 euros au titre du remploi.

Le 22 octobre 2021, Madame [Z] [W] a confié son véhicule à la société FB AUTO PRESTIGE afin qu’il soit procédé à la reprogrammation du véhicule essence au superéthanol E85 et au remplacement de quatre

[N] et Mme [V] avec Mme [I] représentée par sa tutrice, son assureur la Sa Acm Iard, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] et son assureur la Sa Allianz Iard à lui payer une indemnité

Il est sollicité l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de la somme de 4.306,25 € sur la base d’une indemnité de 25 € par jour que les MMA acceptent de régler.

La rente servie en application de l’article L.434-2 du même code indemnise forfaitairement la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle, excluant toute double indemnisation.

Le 08 mars 2023, la caisse primaire d’assurance maladie lui a notifié la fin du versement des indemnités journalières à compter du 06 avril 2023, le médecin conseil considérant que son arrêt de travail

est remplacé par « Par conséquent, il convient de condamner Madame [O] [U] née [K] à payer au bailleur la somme de 2750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2024 sur la somme de 550

, Après avoir entendu le conseil des parties, Vu notre ordonnance du 24 mai 2023 ayant commis Monsieur [F] [J] en qualité d’expert et celle du 13 juin 2023 ayant désigné Monsieur [B] [W] pour le remplacer

la rénovation de la piscine, FIXE à 7754,42 euros la créance due par l'indivision post-communautaire à Madame [Y] [V] au titre de l'assurance habitation, FIXE à 775 euros par mois le montant de l'indemnité

Maître [K] a cessé ses fonctions et été remplacé par l’étude [8] Associés, dont le remplacement est aujourd’hui sollicité.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi.

il en sera expulsé ainsi que tous occupants de son chef par toute voie de moyen de droit y compris le cas échéant par le concours de la force publique Condamner Monsieur [U] [P] au paiement d’une indemnité

Ils ont sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [K] au paiement d’une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et ont demandé à titre