Attendu qu’en l’espèce, le conseil de [I] [V] se prévaut du défaut examen préalable réel et sérieux de sa situation et des erreurs de fait commises par Madame la Préfète de l’Isère qui indique que l’intéressé

Monsieur [Y] [O] [C] [E] demande à ce qu’on lui remette son passeport, ses habits, le justificatif de la demande d’asile en ITALIE. Il se demande où il va être éloigné.

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

d'asile, rejetée suivant décision du ministère de l'intérieur du 22 mars 2024; qu'il a formé un recours contre cette décision le 22 mars 2024 devant le tribunal administratif; que l'audience est fixée

Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

Je pense qu’il ne sait pas ce qu’est devenu son recours devant le TA. On pourrait dire qu’il n’y avait pas cette mention lors des anciennes prolongations.

[I] [O] Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01156 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

[N] [W] alias [F] [M] né le 20 juillet 2008 alias [F] [O] né le 09 août 1999 alias [F] [J] né le 10 juin 1998 Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office M.

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

[Y] [X] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office En présence de Mme [W] [F], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

des étrangers et du droit d’asile , assisté de Marie FAUVEL, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et

Il en déduit que le point de départ du délai de prescription a commencé à courir à compter du 20 mars 2019.

les notes en délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes correspondances relevant

[B] déclare avoir demandé l’asile en Suisse il y a 5 mois ; qu’il était mineur à l’époque de la demande d’asile ; que sauf erreur, aucune vérification n’a été effectuée par l’administration ; il ne ressort

de Me MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

[W] [T] Assisté de Maître Lendita MEMETI-KAMBERI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : “Je suis

[B] [G] Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M.

L’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose au juge de vérifier qu’une telle irrégularité a pour effet de porter atteinte substantielle aux droits de l'étranger