du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. » Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité sont susceptibles de recours devant le juge du contentieux de

Le juge des contentieux de la protection a invité les parties à faire valoir leurs observations quant à la recevabilité des demandes eu égard au délai biennal de forclusion et à la recevabilité des demandes

Le jugement a été mis en délibéré au 02/05/2024 par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, la commission de surendettement ayant prononcé la recevabilité de M.

DU 09 AVRIL 2026 STATUANT SUR LE RECOURS [Localité 3] LA DÉCISION SE PRONONÇANT SUR LA RECEVABILITÉ Sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers, qui disposent

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00175 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JFG2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant en après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à la disposition des parties par le greffe,

Il a ainsi précisé se désister de sa contestation à l'égard de la décision de recevabilité rendue par la commission le 27 avril 2023.

Le président d’audience sollicite de Madame [M] [D] la production, sous huit jours, des copies du jugement rendu par le tribunal correctionel et le jugement d’expulsion.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R 722-1 et R 722-2 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, les époux [D] sollicitent du juge de la mise en état de: -juger recevable l’action en constatation du caractère abusif

du : 08 et 13 mars 2024 Mémoire QPC visé le : 24 Juin 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires 3 copies conformes 1 copie parquet 1 copie Conseil Constitutionnel délivrées le : 1 copie dossier JUGEMENT

[L] [A] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [H] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, Déclare recevable

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

de crédits en cours, Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur [R] [T] étaient redevables des échéances postérieures à la décision de recevabilité.

[F] [Y], demande au juge des référés de : - juger M.

Ce jugement est frappé d'appel.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. " Sur la recevabilité de la contestation : Une partie ne peut contester devant le tribunal la