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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61c44fb290a3460740a3
30 janvier 2024
fondée en ses demandes ; En conséquence : - DIRE et JUGER Mme [A] bien fondée en son action en rescision et DIRE et JUGER que la moins-value qui en résulte pour son appartement s'élève à 20.400 euros
Annexe Rue de Crosne
68cc590f9da3689504695a8a
4 juillet 2025
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
Débouter les demandeurs de toutes demandes plus amples ou contraires Débouter les requérants de leur demande de pénalités.
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fcac839fdebfb0faca
25 avril 2024
de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 FEVRIER 2024 tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des
Chambre 21
67f80761cf40727a00439b1c
9 avril 2025
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que leur droit à indemnisation n’est pas contesté.
67f80764cf40727a00439b6b
voir juger que son droit à indemnisation est total et ordonner une expertise judiciaire.
Surendettement
670d6103d1ffbed0eed8e550
14 octobre 2024
et qu'il n'en avait d'ailleurs pas davantage justifié devant le juge qui avait statué sur le sort du contrat de bail et qui avait déduit lesdites provisions de l'arriéré locatif au paiement duquel il
CALAIS JCP
696560fbcdc6046d47115bf3
8 janvier 2026
FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Chambre 22 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0934
14 janvier 2025
La partie demanderesse a maintenu le surplus de ses demandes initiales.
5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e295
11 juillet 2024
notaire a demandé à ce que les comptes du défunt soient mis au nom de madame [M], en qualité d’usufruitière.
Chambre 4
686827444965b5d9df31b7b2
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure
Service de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Chambre procédure écrite
6a0cc702cdc6046d473bb798
, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [H] née le 9 février 1964 à
CTX PROTECTION SOCIALE
668eced92980a82f59d9012f
8 juillet 2024
au tribunal à titre principal, de débouter la société [3] de ses demandes et subsidiairement si le tribunal fait droit à la demande d’expertise formulée par la société requérante, d’ordonner le recueil
Pôle social
67fd5038e85d0474bddb370d
1 avril 2025
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut
7ème chambre 1ère section
65a82987228119c903226a8c
16 janvier 2024
Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Ines SOUAMES, Greffier, DÉBATS A l’audience du 10 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats
65aec10454a01215df7795f5
18 janvier 2024
À l'audience de renvoi du 11 décembre 2023, la société [12], représentée par son conseil, demande au juge de déclarer M.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb6
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’
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