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7 021 résultats pour « jugement faisant droit à la demande déduit de la non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

fondée en ses demandes ; En conséquence : - DIRE et JUGER Mme [A] bien fondée en son action en rescision et DIRE et JUGER que la moins-value qui en résulte pour son appartement s'élève à 20.400 euros

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

68cc590f9da3689504695a8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589eadb5098996d5b240c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Débouter les demandeurs de toutes demandes plus amples ou contraires Débouter les requérants de leur demande de pénalités.

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447d09

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92fcac839fdebfb0faca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 FEVRIER 2024 tenue sous la présidence de Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80761cf40727a00439b1c

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font valoir que leur droit à indemnisation n’est pas contesté.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80764cf40727a00439b6b

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

voir juger que son droit à indemnisation est total et ordonner une expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6103d1ffbed0eed8e550

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

et qu'il n'en avait d'ailleurs pas davantage justifié devant le juge qui avait statué sur le sort du contrat de bail et qui avait déduit lesdites provisions de l'arriéré locatif au paiement duquel il

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

696560fbcdc6046d47115bf3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la jonction des instances Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0934

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La partie demanderesse a maintenu le surplus de ses demandes initiales.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66901e3faf84b0bef080e295

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

notaire a demandé à ce que les comptes du défunt soient mis au nom de madame [M], en qualité d’usufruitière.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827444965b5d9df31b7b2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Source officielle
TJ

Service de proximité

67f6cc2ba9d5adc260622ecd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [H] née le 9 février 1964 à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9012f

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

au tribunal à titre principal, de débouter la société [3] de ses demandes et subsidiairement si le tribunal fait droit à la demande d’expertise formulée par la société requérante, d’ordonner le recueil

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5038e85d0474bddb370d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

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TJ

7ème chambre 1ère section

65a82987228119c903226a8c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Ines SOUAMES, Greffier, DÉBATS A l’audience du 10 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10454a01215df7795f5

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À l'audience de renvoi du 11 décembre 2023, la société [12], représentée par son conseil, demande au juge de déclarer M.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb6

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’

Source officielle

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