Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles 1217, 1728, 1741 du code civil, 8,15 de la loi du 6 juillet 1989 et 7 de la loi du 1er septembre 1948, que Monsieur [S] [C] ne paie

JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Mme Édith VIDALIE-TAUZIA, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] [X] né le 23 Mars 1947

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat du 1er septembre 2023, Madame [U] [G] a donné en location à Monsieur [L] [C] un logement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial

à [Localité 16] demeurant [Adresse 8] Madame [U] [R], [P] [B] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 16] demeurant [Adresse 13] représentées par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT

du 24 Juillet 1867, du 10 septembre 1947, de l'Ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro D 326 635 836, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites

Le 17 juillet 1967 Mme [D] [V] et son époux M. [N] [K] ont acquis les lots 26 et 27 constituants l'appartement du 3ème étage et l'ont vendu le 04 novembre 2020 à la S.C.I. EMMA. La S.C.I.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

En l'état de son assignation, [G] [Z] demande au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de son article 42, du décret du 17 mars 1967 et du règlement de copropriété, de : - constater

du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2025, lequel est demeuré infructueux.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 9 septembre 2025. A cette audience, Mme [I] [C] ép.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail à effet du 12 juillet 2018, Monsieur [B] [H] a donné en location à Monsieur [M] [N] un logement situé “[Adresse 5], moyennant un loyer mensuel

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Dès lors, la décision étrangère ne contient rien de contraire à l'ordre public et il convient de lui donner effet utile.

à [Localité 33] (84), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Et Monsieur [SH] [PZ], né le 2 août 1949 à [Localité 51] (82), de nationalité française , demeurant [Adresse 49] Et Madame [EO] [FH

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Mme [J] a signé électroniquement cet avenant le 14 septembre 2024. Le 20 septembre 2024, Mme [J] a eu un accident de travail qui a entraîné plusieurs arrêts de travail.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 13 septembre 2024. A l’audience, M.