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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
JCP
69cd5f57cdc6046d47c657c1
1 avril 2026
Mme [A] a indiqué avoir déposé une requête en récusation et entend déposer un mémoire annexe au 1er mémoire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité dont les autres parties n’ont pas eu
Loyers commerciaux
696fe90dcdc6046d4708b8e7
12 janvier 2026
, il est renvoyé aux mémoires des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
des parties devra consigner.
662a9ffac8a1343b8cd6274d
25 avril 2024
ait été en présence des parties, sans méconnaître le principe du contradictoire.
Chambre 1 Loyers
S.A.S. CECOVILLEc/S.A
68e88b923ea43407b9fbc162
6 octobre 2025
FAST RETAILING FRANCE MINUTE : 25/00012 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Loyers DECISION DE DESISTEMENT D’INSTANCE (Articles 385 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : - S.C.I
Expropriation
680008f902ef4af389610101
4 avril 2025
; Vu l’ordonnance en date du 3 janvier 2025 fixant au 4 mars 2025 l’appel des parties et le transport sur les lieux; Vu le procès-verbal de transport sur les lieux ; Vu le mémoire de la collectivité
Service des référés
668839ee342d338c20d31519
3 juillet 2024
III - Sur les dépens et frais irrépétibles : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
Monsieur [V] [G] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine DUBOIS, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #D1641, substituée par Me Juliette RAGON, Avocate au Barreau de PARIS Monsieur [Q
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24bc4cdc6046d47006082
du code de procédure civile, en présence de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière.
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE
6696410af5112d8edd057607
15 juillet 2024
Dans son mémoire notifié le 30 avril 2024 (dans une forme non contestée par les parties) la SA CCF demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à 125.000 euros l'an en principal le loyer du bail
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
Un litige est né à l’occasion de sa succession entre, d’une part, [L] [X] et [G] [K], d’autre part, [E] [K].
Loyers Commerciaux
670575e91296b51ba2b1c94c
1 octobre 2024
Dans son mémoire après expertise Monsieur [E] [V] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à la somme de 19 182 € par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er
Liquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
[W] [L] ne conteste pas avoir cessé de régler : à partir de septembre 2022 : la part lui incombant au titre des prêts souscrits pour l’acquisition du bien indivis ainsi que sa part d’assurance en tant
1ERE CHAMBRE
6866d36ad33109fd079b0de8
2 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Faisant application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur
67081b0b89f19e8c50f8d2ac
10 octobre 2024
CEETRUS FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0739 PARTIE INTERVENANTE S.E.L.A.R.L.
668d7fb153e3bdd0778672b3
9 juillet 2024
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, étant observé qu'aucune des parties
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Par mémoire valant offre visé par le greffe le 12 décembre 2023, la Société du Grand Paris, devenue Société des Grands Projets a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris, afin
Troisième Chambre
6633deabc0d3e3fe99d1996d
et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles
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