Par ordonnance en date du 26 septembre 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération

A la suite de ce décès, et par ordonnance du 19 septembre 2014, le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction a constaté que l’expertise précédemment ordonnée le 20 février 2009 était devenue sans

qui elle-même n’a aucun pouvoir pour demander la mainlevée de mesures de blocage ; - le coût des mesures de blocage (147,13 euros HT pour Free) ne saurait être laissé à leur charge en vertu du principe

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT RG 26/00208 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K-QXP7

FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/00039 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDEZ NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

A l'issue de l'audience d’orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires a : constaté que les époux

Le conseil de [F] [R] épouse [K] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison : de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que l’avis

Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Madame [Y] [M] sollicite les mesures suivantes : - Une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond

b. sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout

d’expertise à son encontre ;De constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ dont le contrat d’assurance était résilié au jour de l’accident ;De constater l’intervention

JUGEMENT : contradictoire DU : 08 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/01243 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNPO / JAF AFFAIRE : [R] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Localité 4] pour 5 nuits jusqu'au 27 juillet, - d'une somme en liquide sur lui de 1.500 euros ; Qu'il s'est vu refuser l'entrée sur le territoire en l'absence d'un justificatif d'hébergement , dans la mesure

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

Si la société ACM IARD n’est pas en mesure de produire un constat amiable signé des parties démontrant les circonstances de l’accident du 21 août 2022 et les responsabilités de chacun, les déclarations

de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la

ordonnance réputée contradictoire rendue le 6 février 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent avec application de la loi française et statuant sur les mesures

provisoires en divorce en date du 29 octobre 2021, Vu l’ordonnance d’incident en date du 16 décembre 2022, Constate que les parties ont satisfait aux exigences de l’article 252 du code civil ; Constate

Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE