FAITS ET PROCÉDURE Le 13 mai 2022, Madame [V] [C] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Seine-Saint-Denis une demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [F] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carina BRANCO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 05 ET DEFENDEUR S.A.S.

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [L] [C] Représentant : Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de Seine Saint Denis,

GMF ASSURANCES, Caisse d’assurance Maladie de Seine Saint Denis Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [B] [M] veuve [L] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Victor EDOU

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [T] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270 ET DEFENDEUR

Etablit l’existence d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige non manifestement voué à l’échec.

au-dessus du niveau de la terrasse.

sens par l'assemblée générale.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Les défendeurs considèrent la clause pénale comme abusive au motif qu'aucune sanction n'est prévue contre la société [Adresse 5] en cas de manquement de celle-ci à ses obligations et au motif que l'indemnité

Adresse 1] représenté par son syndic la Société d’Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (SERGIC) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Ivan ITZKOVITCH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ensembles immobiliers, dont celui au sein duquel se trouve le logement donné à bail à Madame [O] [G] [I] [U] le 04 avril 2017.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [X], médecin-conseil du service médical de Seine-Saint-Denis COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 16 Mai 2024.

Valtiokonttori, l'hôpital TYKS-T HOSPITAL (situé à Turku en Finlande) ainsi que les praticiens intervenus dans le cadre de sa prise à charge, son assureur et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis

Conformément à l'article 24, § II, de la loi du 6 juillet 1989, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-Saint-Denis a été saisie deux mois avant la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00975 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZCR N° de MINUTE : 24/02024 DEMANDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

a fait assigner SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKFA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01364 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKPC NAC : 70A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

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