1242 alinéa 1 du Code Civil, de l'article L121-12 du Code des Assurances, de voir : - déclarer ENEDIS responsable des dommages occasionnés à la propriété de Monsieur [S], - condamner ENEDIS à lui régler

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

Si l’opposition est recevable, elle met l’ordonnance à néant.

DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.R.L.

A ce jour, les parties ne sont pas parvenues à trouver une issue amiable à leur différend et Madame [M] n’a pas remboursé la dette contractée à l’égard de [3].

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur de la SARL GARAGE LORILLOU.

La [9] ajoute oralement ne pas être opposée à une demande de remise de dette.

DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Marie MICHO, Greffier, DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition

Au soutien de sa demande, il expose que, suite au divorce prononcé par jugement du 22 septembre 2023, Mme [R] [J] s’est maintenue dans le logement conjugal, qu’elle s’oppose à sa vente amiable et qu’il

Suite au constat de diverses malfaçons, Madame [M] [K] a actionné son assurance de protection juridique qui a mandaté le cabinet CET IRD aux fins d’expertise amiable.

Par ailleurs, aucune des dispositions des articles 815-9 et 815-11 du code civil ne conditionnent la recevabilité d’une demande au titre d’une indemnité d’occupation à une tentative de règlement amiable

Elle n’est pas opposée à payer la somme qui lui est demandée mais souhaite que la règle des M-13 à M-2 applicable aux travailleurs salariés lui soit appliquée, ce statut étant plus logique et conforme

le différend qui l’oppose à la demanderesse ; que cette lettre est restée sans réponse ; qu’elle subit un préjudice financier conséquent ; que le GARAGE DU [Adresse 4] expose désormais que la mesure d

Elle a adressé un mail en date du 28 novembre 2023 et indique dans ce dernier se désister de son opposition à l’encontre de ladite contrainte qu'elle dit avoir réglée par virement du 20 novembre 2023.

L’établissement bancaire s’oppose à la demande de vente amiable estimant que le mandat de vente produit est tardif et établi uniquement pour les besoins de la procédure.

Dès lors, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la

La [4] a indiqué ne pas s'y opposer.

partage amiable.

GARAGE [M] n’a donné aucune suite, a cessé son activité et fait l’objet d’une liquidation amiable avec effet au 31 mai 2021. La S.A.R.L.

Les tentatives de règlement amiable préalables à la saisine du Tribunal ayant échoué, Madame [W] décidait de porter son litige devant le juge afin qu’il soit tranché en droit.