En l'espèce, la SA d’HLM ESPACIL HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [F] [M] reste lui devoir la somme de 7 237,04 euros, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances impayés et aux

au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Dès lors, il convient de condamner Madame [Z] [L] au paiement de la somme de 3 747,48 € arrêtée au 30 janvier 2025.

fois le taux de l’intérêt légal pour chaque mois de retard jusqu’à complet paiement, tout mois commencé étant dû ; - CONDAMNER la société ECOLOTRANS, conformément à l’article 11.1 de la convention,

paiement de la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

€ à la SAS LE GRAND AMALFI à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - Condamner la SCI LE HERISSON DE PONPOINT au paiement d’une somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles de l’

, - la condamner au paiement d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute demande de délai de grâce, - dans l'hypothèse où par extraordinaire des délais

somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi - [X] [N] [B] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi CONDAMNER L

, au paiement des sommes suivantes :1 332,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 août 2022 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte chèque

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [P] [J] au paiement de la somme de 3 126,26 € arrêtée au 31 janvier 2025.

des sommes suivantes :7 714,97 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant de

En l'espèce, la convention d'occupation conclu à effet au 2 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de paiement (

l'emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

d’occupation précaire, l'expulsion de l'occupant et sa condamnation à lui payer la somme de : 6 269,54 euros au titre de la dette de loyers impayées au 1er avril 2025 outre les intérêts légaux à compter

des meubles garnissant les lieux en garantie des sommes dues ;Condamner la SAS [Adresse 4] au paiement de la dette locative arrêtée au 5 mars 2025, à titre de provision, soit la somme de 41.123,67 euros

Le principe est celui d'une facturation à l'issue du semestre de traitement ou de l'année e cas de contention.

légale Soit la somme totale de 3 359,49€ augmentée des intérêts de retard au taux conventionnel de 1,12% à compter du 17 juillet 2024, date du décompte actualisé et jusqu’à parfait paiement Au titre du

du 3 août 2022 sur la somme de 27.000 euros date de la sommation d'avoir à payer ladite somme et pour le surplus à compter de la date de l’assignation.

La société TATLI'M sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 octobre 2025.