REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/05221 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LGPR En date du : 07 avril 2026 Jugement

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

De même, aucune autre partie ne présente de demande à l’encontre de M. [H]. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur cette fin de non recevoir qui est sans objet.

804 du code de procédure civile, Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, les parties avisées de cette date de mise en délibéré.

Moyens des parties 10.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du 16 mars 2026. M.

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.”.

Ainsi, les époux [C], bien qu'informés du coût journalier de gardiennage de leur véhicule à partir du 28 novembre 2022, ont volontairement refusé de le reprendre malgré la demande exprès du garage de sorte

[N], le tribunal relevant que la date d’apparition de ces désordres n’est mentionnée ni par les parties, ni par l’Expert, mais que chacune des parties s’accorde pour dire qu’ils sont apparus après la réception

L’information à famille n’a pas à être rédigée et datée dans les 24 heures de l’admission. Le certificat de 24 heures n’a pas à caractériser les conditions du péril imminent.

L’article 480 du code de procédure civile précise :“Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Cependant, l’obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie ne s’étend pas à la communication des certificats médicaux de prolongation en ce qu’ils emportent des conséquences uniquement

[T] [S], par actes d’huissier en date du 02/02/2024, a assigné la société Axa France Iard, et M.

, ET : Monsieur [I] [T] [B] [J] [G], né le 12 décembre 1985 à LANNION (COTES D’ARMOR),demeurant 4 rue du Lavoir - 22780 PLOUNERIN non comparant, ni représenté, DÉBITEUR SAISI DÉFENDEUR d'autre part

* La clôture de l’instruction a été prononcée le 09 octobre 2024 et la date des plaidoiries a été fixée au 20 novembre 2025.

[W] [C] a informé M.

en date du 27 septembre 2021, ayant prononcé une interdiction du territoire français d’une durée de 05 ans, cet arrêt étant exécutoire ; Vu la décision écrite motivée en date du 05 février 2024 par laquelle