Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

à payer à la SAS CDD la somme de 20 000 € au titre du préjudice subi ; En tout état de cause, - CONDAMNER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE à payer à la SAS CDD la somme de 5 000 € en

: Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes, en application de l’article L.218-1 du code

[J] [C] 10 rue Edgar Degas 51100 REIMS Rep/assistant : Me Mathilde MARTINY, avocat au barreau de REIMS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente LE GREFFIER

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

JUGEMENT : - déposé au greffe le 15 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER DEMANDEUR : Monsieur [I] [F] né le 12 Mars 1980

: Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application des dispositions de l’article

A l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle l'affaire a été appelée pour la première fois, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties d'envisager la mise en cause de la Ville de [Localité 5]

: Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI présente uniquement aux débats.

fois la concluante par acte en référé du 20 septembre 2016 ; JUGER que la société SEMPARISIENNE a assigné pour la première fois la concluante au fond par acte du 11 mars 2019 ; JUGER que le délai de la

Au cas présent, les conventions d’occupation précaire des 13 avril 2021 et du 3 mai 2021 ont cessé de plein droit les 26 avril et 3 mai 2022.

à lui verser les indemnités qu'elle aurait dues bénéficier (sic) du 6 octobre 2020 au 26 février 2021 ; - Condamner la caisse à lui verser 2 000 € en réparation des troubles causés par l'administration

les avoir invitées à présenter leurs observations.

Par courrier d’avocat en date du 15 novembre 2019, un second consortium, réunissant cette fois-ci l’ensemble des demandeurs et sept autres journalistes, a réitéré les premiers griefs et contesté la régularité

En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Sur les mesures accessoires, La caisse qui succombe à la présente instance est condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

[Adresse 6] C/ [O] [X] [I] [P] épouse [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

heure pour les fins , il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ; DIT que si le titulaire de ce droit ne s’est pas présenté deux fois consécutives sans en avertir le parent

III - Sur la demande reconventionnelle de la société TYMKOW GUILLAUME au titre du solde du marché Sur la prescription Par une demande reconventionnelle présentée pour la première fois dans ses conclusions

(Cass. Com. 3 mars 2009, n° 07-16.527).