Il soutient que l'arrêt rendu par la cour d'appel le 12 mai 2022 (avant le classement sans suite), qui a confirmé l'ordonnance de non-conciliation doit être pris avec la plus grande des précautions, qu'il

De même, si la théorie des troubles du voisinage édicte un principe de responsabilité sans faute de l’auteur de nuisances vis-à-vis du voisin victime, l’existence d’une relation de causalité directe entre

I- Sur les demandes au titre des désordres affectant les façades Les demandeurs sollicitent, à titre principal sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur celui de la responsabilité

. **** La réserve n'étant pas contestée dans son principe et n'étant pas levée et la société MAISONS PIERRE n'apportant pas la preuve de ce qu'elle avance, cette réserve sera considérée comme toujours

Il est constant que l'action en répétition d’un indu objectif n'est pas subordonnée à la démonstration que le solvens a effectué le paiement avec les précautions commandées par la prudence.

Il provient d’un drainage insuffisant de la façade sud de la maison principale.

[Q] [H] demande de : In limine litis et à titre principal, Dire et juger nulle et de nul effet l’assignation à jour fixe délivrée le 6 août 2025 par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/07793 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZUAX ORDONNANCE D’INCIDENT DU 22 MAI 2026 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident) M

intervenir ; Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la société S.G.O STRAD GROS ŒUVRE, demande au Tribunal de : A titre principal

Au surplus, cette réception tardive, pour quelques heures uniquement, intervient dans un contexte où les parties défenderesses avaient pris la précaution de poster leur envoi la veille de la date limite

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 19 octobre 2023, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du docteur [R] demande au tribunal de : A titre principal : - Juger que les

n°42 auquel il est physiquement rattaché, que par suite sa transformation en annexe du lot principal est légale, d’autant plus que la cave sert d’annexe au local sis au rez-de-chaussée depuis plus de

Les consorts [K] considèrent, à titre principal, qu'ils doivent être exonérés de toute responsabilité en raison de l'intervention d'un tiers, en l'espèce la SAS SEA FUN BOAT, dernier intervenant sur le

Par conclusions du 3 octobre 2025, la société CGPA demande au tribunal, à titre principal, de débouter M.

DEBOUTER les défendeurs de leurs conclusions fins et prétentions PRONONCER à titre principal la nullité de l'assemblée générale du 21 juin 2021 dans sa globalité.

L'article 328 du même code précise que l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

[Z] devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d'obtenir, à titre principal, la destruction des travaux entrepris, la remise en état des parties affectées par ces travaux ainsi que de l'isolation

Il n'est pas contesté que la prescription suit en principe, la loi sur le fond. 42.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 08 mars 2023, la SCI BOIS DE NORVEGE demande au tribunal de : “À TITRE PRINCIPAL : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

Elle n'oppose en revanche aucune contestation s'agissant des raccords à prévoir au niveau des scellements des volets de la chambre principale.